Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, pré- sentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire.
Acte uniformePublié le 15 février 2011
Article 126
Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE 2 · CHAPITRE 5 — NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Début de la division (Article 125)
Peuvent notamment être nantis :
- les créances ;
- le compte bancaire ;
- les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ;
- le fonds de commerce ;
- les droits de propriété intellectuelle.
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Article 126 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Situations :Entreprise & OHADA