Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De la constatation des infractions
Article 35 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La procédure d'établissement, d'instruction et d'apurement des procès-verbaux est fixée par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des mesures particulières de soutien et d'accompagnement
Article 26 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises peuvent aussi bénéficier des mesures particulières en faveur de l'ensemble du secteur, des filières porteuses, des populations cibles ou d'une partie du territoire nat…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 23 — code de la marine marchande (1963)
— Contrôle de l'autorité maritime. Tout échat, vente ou construction de navires doit obligatoirement être soumis au visa préalable de l'autorité maritime. Les ventes et transferts de navires hors du territoire nationa…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du cadre organique
Article 30 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat s'engage à mettre en place un fichier thématique et catégoriel national des très petites, petites et moyennes entreprises. L'objet, l'organisation et le fonctionnement du fichier thématique et catégoriel nation…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 27 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises, sans préjudice des autres droits, jouissent de la liberté de regroupement par secteur, branche, filière au niveau tant local, départemental et national qu'internation…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du cadre organique
Article 32 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Dans le cadre du dialogue public-privé, il sera créé un comité consultatif national de promotion des très petites, petites et moyennes entreprises qui est un cadre de concertation, de suivi et d'évaluation de la mise …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 36 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Sans préjudice des sanctions légales et réglementaires en vigueur, toute violation de l'une des dispositions de la présente loi expose la très petite, petite et moyenne entreprise ou le regroupement des très petites, …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 38 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La suspension temporaire est une interruption provisoire du bénéfice des mesures prévues par la présente loi ; elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui, sanctionné par un avertissement écrit, n'est pas en m…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 216 — code de la marine marchande (1963)
— Inexécution des obligations du capitaine. Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, d'une amende de 36.000 à 180.000 francs, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime : 1° De faire les …
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 279 — code de la marine marchande (1963)
— Destination du produit de la vente des navires capturés. Le cas échéant, le produit de la vente des navires capturés pour cause de piraterie sera versé au compte « aide aux marins et à leurs familles » prévu à l'art…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 209 — code de la marine marchande (1963)
— Poursuites des contraventions, des délits et des crimes. Il appartient au procureur de la République de poursuivre s'il y a lieu les contraventions, les délits et les crimes prévus par le présent code. En ce qui con…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 63 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque des travaux sont nécessaires pour renflouer ou dépecer l'épave, l'autorité maritime impartit au propriétaire, en tenant compte de la situation de l'épave et la difficulté de l'opération, les délais dans lequ…
Assistant Mibeko
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