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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 29 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. 2. — A cette fin, il dirige l'activité des officiers de la police …
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 306 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour criminelle prononce l'acquittement de celui-ci. 2. — Si l'accu…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 603 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 601 est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi transmet sans délai le doss…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 427 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile à mairie, …
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 14 — code de procedure penale (1963)
1. — Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les autres tant qu'une information n'est pas ouver…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 71 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République, lequel prend ses réquisitions contre personne dénommée ou non dénommée. 2. — Le procureur de la République ne peut saisir l…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 524 — code de procedure penale (1963)
1. — Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses mo…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 716 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque l'une des mesures prévues aux articles 686 et 713 ou une condamnation pénale est décidée, le mineur peut, en outre, être placé jusqu'à un âge qui ne peut excéder vingt et un ans sous le régime de la liber…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 405 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable, au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. …
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 715 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci peut faire l'objet d'une condamnation pénale conformément aux articles 686 et 708. 2. — Si l'infraction commise par un mineur…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 39 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une amende de 3.000 à 36.000 francs à toute personne non habilitée, de modifier, avant les premières opérations de l'enquête judiciaire, l'ét…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 23 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. 2. — A cette fin, il lui est adressé tous les mois par chaque procureur de la Républ…
Assistant Mibeko
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