Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 512 — code de la famille de 1984
Actes ne présumant pas l'acceptation. Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, ainsi que les actes conservatoires et de pure administration tels que la vente, rendue nécessaire par l'urgence, des denré…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 214 — code de la famille de 1984
Présomption de communauté. Les biens des conjoints sont présumés communs tant qu'il n'aura pas été prouvé qu'ils sont la propriété de l'un d'eux. La qualité de bien propre ne peut être opposée par les époux à un tiers…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 200 — code de la famille de 1984
Transformation de la demande de séparation en divorce. Il est permis, en tout état de cause, à l'époux demandeur de transformer sa demande de séparation de corps en demande de divorce, à l'époux défendeur de répondre …
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 71 — code de la famille de 1984
Actes de mariage aux armées. Lorsqu'un mariage est célébré dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 68, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier do…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 95 — code de la famille de 1984
Enfant adoptif. L'enfant adoptif porte le nom que lui donne l'adoptant tel que prévu à l'article 92 du présent Code. En cas d'adoption par deux époux, l'adopté prend le nom patronymique tel que visé à l'article 92. Si…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 212 — code de la famille de 1984
De l'actif de la communauté. La communauté se compose activement : 1° des salaires, pensions, revenus perçus par l'un ou l'autre des conjoints pendant la durée du mariage et d'une manière générale du produit de leur t…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 69 — code de la famille de 1984
Transcription et mention des actes. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, l'officier qui reçoit un acte en transmet, dès que la communication est possible et dans le plus bref délai, une expéd…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 101 — code de la famille de 1984
Imprescriptibilité du nom. Nullité des conventions relatives au nom. Le nom ou le prénom ne s 'acquiert ni ne se perd par prescription. Toute convention relative au nom est nulle et sans effet sous réserve des règles …
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 68 — code de la famille de 1984
Officier de l'Etat-Civil Militaire. Les actes de l'Etat-Civil concernant les Militaires et les Marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux articles précédents du présent chapitre. Toutefois, hors du Congo et en…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 221 — code de la famille de 1984
Liquidation par voie de justice. Au cas où les intéressés ne parviendraient pas à régler à l'amiable la liquidation de la communauté, la partie la plus diligente saisit le Président du Tribunal Populaire de Village-Ce…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 247 — code de la famille de 1984
Admission de la preuve contraire. La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que l'enfant dont la filiation est réclamée n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir.
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 222 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. En procédant à la liquidation de la communauté, le Tribunal pourra décider que certains biens domestiques communs jugés nécessaires ou profitables à l'éducation et à la formation des enfant…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.