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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 362 — code de la famille de 1984
possibilité d'appeler d'autres parents. Lorsque les parents ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouvent en nombre insuffisant sur les lieux ou à la distance fixée à l'article 361, le Président du Tribunal Popul…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 60 — code de la famille de 1984
Déclaration de décès. Tout décès doit être déclaré à L'Officier de l'Etat-Civil dans le délai de 48 heures. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 292 — code de la famille de 1984
Déroulement de la procédure. L'instruction de la demande, et le cas échéant, les débats ont lieu en chambre de conseil, le Ministère public entendu. Le Tribunal après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête …
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 187 — code de la famille de 1984
Procédure. - La cause est inscrite au rôle, instruite et jugée après débats en chambre du conseil et, le cas -échéant, après conclusion du Ministère Public suivant les règles édictées par le code de procédure civile, …
Code > code de la famille de 1984
Article 142 — code de la famille de 1984
Questions posées par l'Officier de l'Etat-Civil. A l'occasion de la remise des pièces indiquées à l'article 139, l'Officier de l'Etat-Civil, même en l'absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 345 — code de la famille de 1984
Réclamation de la garde par les parents. - Lorsque la garde d'un enfant, confiée par ses père et mère ou tuteur, ou par décision de justice, à une personne physique ou morale, est réclamée par lesdits père, mère ou tu…
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 328 — code de la famille de 1984
Placement par décision du Juge des enfants. Lorsque la santé, la sécurité, ma moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées, en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père …
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 356 — code de la famille de 1984
Cessation de l'administration légale - Nomination d'un administrateur. L'administration légale cesse de droit d'appartenir à toute personne hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son abse…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 312 — code de la famille de 1984
Pluralité de débiteurs d'aliments. Si plusieurs personnes sont tenues à l'obligation alimentaire, le créancier d'aliments peut poursuivre indistinctement l'un quelconque d'entre les débiteurs. La dette alimentaire est…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 314 — code de la famille de 1984
Compétence. Les actions relatives à l'obligation alimentaire, légale ou conventionnelle, sont de la compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier. Au choix du créancier d'aliments, l'a…
Code > code de la famille de 1984 > Obligation alimentaire conventionnelle.
Article 309 — code de la famille de 1984
Condition de validité et nature du contrat. Un contrat relatif au versement d'aliments peut être conclu à titre gratuit entre personnes qui ne sont pas tenues légalement à l'obligation alimentaire ou lorsque les condi…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 290 — code de la famille de 1984
Effets du placement. Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine ; il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Une expédition de …
Assistant Mibeko
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