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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 406 — code de la famille de 1984
Vente d'immeubles et fonds de commerce. La vente des immeubles et des fonds de commerce se fait publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, à la barre du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissemen…
Code > code de la famille de 1984
Article 165 — code de la famille de 1984
Possession d'état. La possession d'état d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence d'un lien matrimonial. Les principaux de ces faits sont : 1° que l'homme et la femme portent le m…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 410 — code de la famille de 1984
Exercice d'une action en justice. Le tuteur ne peut introduire en justice une action, ni acquiescer à une demande relative aux droits du mineur sans l'autorisation du conseil de famille. En cas d'urgence ou lorsque l'…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 411 — code de la famille de 1984
Introduction d'une demande en partage. Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du Conseil de famille, introduire une demande en partage au nom du mineur, mais il peut, sans cette autorisation, répondre à une demande en…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 60 — code de la famille de 1984
Déclaration de décès. Tout décès doit être déclaré à L'Officier de l'Etat-Civil dans le délai de 48 heures. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 423 — code de la famille de 1984
Indépendance respective du régime de protection de la personne et des biens. Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime …
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 362 — code de la famille de 1984
possibilité d'appeler d'autres parents. Lorsque les parents ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouvent en nombre insuffisant sur les lieux ou à la distance fixée à l'article 361, le Président du Tribunal Popul…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 436 — code de la famille de 1984
Procédure. La requête présentée au Président du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District doit énoncer les motifs de la demande mise en tutelle et être accompagnée des pièces justificatives, en indiquant, s'i…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 356 — code de la famille de 1984
Cessation de l'administration légale - Nomination d'un administrateur. L'administration légale cesse de droit d'appartenir à toute personne hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son abse…
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 328 — code de la famille de 1984
Placement par décision du Juge des enfants. Lorsque la santé, la sécurité, ma moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées, en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père …
Code > code de la famille de 1984 > Rectification des actes de l'Etat Civil.
Article 84 — code de la famille de 1984
Rectification contentieuse. Dans tous les autres cas d'omissions ou d'erreurs, la requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le Ministère Public au Président du Tribunal Populair…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 314 — code de la famille de 1984
Compétence. Les actions relatives à l'obligation alimentaire, légale ou conventionnelle, sont de la compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier. Au choix du créancier d'aliments, l'a…
Assistant Mibeko
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