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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 229 — code de la marine marchande (1963)
— Ivresse pendant le quart, ivresse habituelle. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout capitaine qui s'est trouvé en état d'ivresse à bord de son navire, et tout officier, maître ou homme d'équipage q…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 231 — code de la marine marchande (1963)
— Voies de fait contre le capitaine. Est punie des peines prévues par l'article 230 du code pénal toute personne embarquée qui se rend coupable de voies de fait contre le capitaine, sans qu'il en soit résulté une inca…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 232 — code de la marine marchande (1963)
— Refus formel d'obéissance après sommation. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout homme d'équipage qui après sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 233 — code de la marine marchande (1963)
— Violences à bord, rebellion. Les personnes embarquées qui collectivement, et étant armées ou non, se livrent à des violences à bord ou se soulèvent contre l'autorité du capitaine et refusent, après une sommation for…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 234 — code de la marine marchande (1963)
— Complot contre le capitaine. Toute personne impliquée dans un complot ou dans un attentat contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, est punie : les officiers ou maîtres, de la peine des travaux forcés…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 235 — code de la marine marchande (1963)
— Réitération de fautes contre la discipline. La troisième faute et les fautes subséquentes contre la discipline commises au cours du même embarquement, sont considérées comme délit et punies d'un emprisonnement de 11…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 237 — code de la marine marchande (1963)
— Refus par le capitaine de transporter un prévenu. Tout capitaine requis par l'autorité compétente qui, sans motif légitime refuse de se charger du dossier de l'enquête ou des pièces à conviction ou d'assurer le tran…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 239 — code de la marine marchande (1963)
— Refus de répondre à l'appel d'un bâtiment de guerre. Tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre congolais ou d'Etats auxquels des droits équivalents ont été reconnus, et le contraint à…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 242 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions aux règles sur le commandement. Toute personne qui, sur un navire congolais, exerce sans l'autorisation de l'autorité maritime et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit tout…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 240 — code de la marine marchande (1963)
— Abandon d'un blessé ou d'un malade à terre. Tout capitaine qui, ayant laissé à terre dans un port où n'existe aucune autorité congolaise ou d'un Etat ayant passé des accords de réciprocité un officier, maître ou hom…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 241 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions aux dispositions sur le travail, la nourriture et le couchage. Est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs pour chaque infraction constatée, tout armateur ou propriétaire de navire qui ne se conform…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 243 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation sans titre. Toute personne qui se livre à une navigation maritime sans être munie, conformément aux lois et règlements d'un titre de navigation ou qui n'exhibe pas celui-ci à la première réquisition de l'…
Assistant Mibeko
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