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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 198 — code de la marine marchande (1963)
— La composition et les attributions du conseil de discipline seront fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la marine marchande.
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 199 — code de la marine marchande (1963)
— Retrait pour cause d'incapacité physique. Lorsqu'un marin se trouve dans l'incapacité physique, constatée par un médecin désigné par l'autorité maritime. d'exercer les droits et prérogatives attachés au brevet, dipl…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 216 — code de la marine marchande (1963)
— Inexécution des obligations du capitaine. Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, d'une amende de 36.000 à 180.000 francs, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime : 1° De faire les …
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 200 — code de la marine marchande (1963)
— Dispositions particulières. Tout marin breveté, diplômé, certifié ou commissionné, qui est envoyé devant un conseil de discipline perd de ce fait, et jusqu'à ce qu'il ait été statué à son égard, l'exercice des droit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 201 — code de la marine marchande (1963)
— Enquête après accident de mer. Lorsque l'enquête après accident de mer effectuée en vertu de l'article 258 de la présente loi, a mis en évidence à la charge d'un capitaine ou d'un pilote, des faits de nature à justi…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 202 — code de la marine marchande (1963)
— Cas des marins non brevetés. Le ministre chargé de la marine marchande peut, pour faute grave dans l'exercice de la profession ou pour incapacité physique dûment constatée par un médecin désigné par l'autorité marit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 203 — code de la marine marchande (1963)
— Tribunaux compétents. La connaissance des contraventions, des délits et des crimes commis à bord des navires congolais appartient aux juridictions de droit commun. Toute condamnation pour contravention, délit ou cri…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 204 — code de la marine marchande (1963)
— Recherche et constatations. Les contraventions, les délits et les crimes commis à bord sont recherchés et constatés soit sur la plainte de toute personne intéressée, soit d'office : 1° Par les officiers de police ju…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 205 — code de la marine marchande (1963)
— Procès-verbaux. Les procès-verbaux dûment signés, établis par les officiers et agents visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 204 font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation. Les procès-…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 206 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations et pouvoirs des capitaines. Dès que le capitaine a connaissance d'une contravention d'un délit ou d'un crime, il procède à une enquête préliminaire. Les circonstances de la contravention, du délit ou du …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 207 — code de la marine marchande (1963)
Instruction et procédure. Au Congo, l'autorité maritime saisie par le capitaine ou par l'un des officiers ou agents énumérés à l'article 204 ci-dessus, ou agissant d'office, complète, s'il y a lieu l'enquête effectuée…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 214 — code de la marine marchande (1963)
— Rôle du capitaine à l'entrée et à la sortie des ports. Est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs, tout capitaine qui ne se tient pas en personne dans son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou …
Assistant Mibeko
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