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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 33 — code de la famille de 1984
Composition des registres. Les registres comportent des feuillets reliés composés chacun de trois volets selon un modèle fixé par décret du Premier Ministre. Chaque volet donne l'énonciation de toutes les mentions qui…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 61 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de décès énonce : - l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu du décès ; - le sexe, les noms et prénoms, date et lieu de…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 49 — code de la famille de 1984
Enfant trouvé. Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenu d'en faire la déclaration à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de la découverte. L'Officier de l'Etat-Civil établit un acte provisoire de naissanc…
Code > code de la famille de 1984 > DU LIEN MATRIMONIAL
Article 121 — code de la famille de 1984
Principes. La Loi reconnaît la polygamie et la monogamie. La monogamie est le régime de droit commun. Une option de polygamie peut être déclarée par les époux dans les conditions fixées par l'article 136.
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 98 — code de la famille de 1984
Changement de prénoms. Les prénoms figurant dans un acte de naissance peuvent, en cas d'intérêt légitime, être modifiés à la requête de l'intéressé, par jugement du Tribunal Populaire de Quartier ou de Village-Centre …
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 153 — code de la famille de 1984
Echange de consentements. L'Officier de l'Etat-Civil après avoir donné lecture des articles 166 alinéa 1,167, 168, 169, 171 et 178 reçoit de chaque partie, l'une après l'autre, les déclarations qu'elles veulent se pre…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 203 — code de la famille de 1984
Réconciliation des époux. - La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps ; - Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au Président du Tribunal du domicile ou de la résidence de l'un…
Code > code de la famille de 1984 > Des causes du divorce.
Article 180 — code de la famille de 1984
Enumération des causes. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux. 1° Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite de l'infidélité, des excès, sévices, injures imputables à l'un ou l'aut…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 245 — code de la famille de 1984
Cas d'irrecevabilité. Nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle qui résulte de son acte de naissance et d'une possession d'état continue conforme à cet acte. Toutefois, au cas où serait établie la suppositi…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 290 — code de la famille de 1984
Effets du placement. Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine ; il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Une expédition de …
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 340 — code de la famille de 1984
décision du tribunal quant à l'indemnité due au Tuteur. Le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs), en prononçant la restitution de l'autorité ou des droits retirés, f…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 392 — code de la famille de 1984
Destitution prononcée par le conseil de famille – modalités. modalités. Toutes les fois qu'il y a lieu à la destitution du tuteur, elle est prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteu…
Assistant Mibeko
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