Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 780 — code de la famille de 1984
Inventaire à la requête d'autres personnes. S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédents, il est procédé à l'inventaire à la diligence des personnes désignées à l'article 776, en y appelant le grevé ou so…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 66 — code de la famille de 1984
Mort violente. Lorsqu'il y a des signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donnent lieu de la soupçonner, on ne peut faire l'inhumation qu'après l'établissement par un officier de police judicia…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 108 — code de la famille de 1984
Définition. L'absent est la personne dont le manque de nouvelle rend l'existence incertaine. Le disparu est la personne dont l'absence s'est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 822 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre VI. Les conditions de fond du mariage sont appréciées selon la loi Nationale de chacun des époux qui est également compétente relativement à l'annulation du mariage et à ses effets. Tant po…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 381 — code de la famille de 1984
Exclusion ou destitution. Au cas où le cotuteur est exclu ou destitué de ses fonctions pour l'une des causes prévues aux articles 390 et 391 du présent Code, ou invoque une cause de dispense, son conjoint ne peut exer…
Code > code de la famille de 1984
Article 141 — code de la famille de 1984
Versement de la dot. La dot est versée aux parents paternels et maternels de la future épouse conformément à la coutume des parties. En cas de dissentiment des père et mère sur le montant ou le principe de la dot, ce …
Code > code de la famille de 1984
Article 139 — code de la famille de 1984
Condition de forme du mariage. Deux mois avant la date fixée pour la célébration du mariage, les futurs époux doivent remettre à l'Officier de l'Etat-Civil de leur domicile : - un extrait de leur acte de naissance ou …
Code > code de la famille de 1984 > DE LA MINORITE
Article 318 — code de la famille de 1984
Définition. Est mineur la personne de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de 18 ans accomplis. Il est pourvu au gouvernement de la personne du mineur par l'autorité parentale. La gestion du patrimoine du …
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 548 — code de la famille de 1984
Cession de part par le co-indivisaire. Tout indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de sa part dans les biens indivis ou dans l'un de ces biens est tenu de …
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 820 — code de la famille de 1984
Exercice des droits. L'étranger jouira au Congo des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Congolais par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Les lois de police et de sû…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 443 — code de la famille de 1984
Mariage du majeur en tutelle. Même dans le cas de l'article 438, le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un Conseil de famille spécialement convoqué pour délibérer. Le Conseil ne peut …
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 821 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre I à V. Relèvent de la loi Congolaise les dispositions relatives au nom et à la protection de celui-ci, à l'objet et à la charge de la preuve en matière d'état des personnes. L'admissibilité…
Assistant Mibeko
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