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Mibeko
Ordonnance

Article 18

Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Notifications - Représentants - Succursales 18.01 Tous les avis et autres communications prévus par la CONVENTION seront données par écrit, soit (i) par remise à un représentant autorisé de la partie à laquelle l'avis est adressé, soit (ii) par courrier recommendé avec demande d'avis de réception, soit (iii) par telex, télécopieur ou télégramme, adressé à la partie qui doit être notificationé à l'adresse appropriée indiquée ci-dessous : # (a) pour le CONGO : Ministère des Mines et de l'Energie Brazzaville République Populaire du Congo A l'attention de Monsieur le Ministre (b) pour HYDRO-CONGO : Société Nationale de Recherches et d'Exploitation Pétrolières Hydro-Congo B.P. 2008 Brazzaville République Populaire du Congo Télex:5220 KG A 1'attention du Directeur Général, Président (c) pour ARCO Congo Exploration Limited : ARCO Congo Exploration Limited 2300 W. Plano Parkway Plano, Texas 75075 Etats-Unis d'Amérique Télex: 194154 AIOGC PLNO A l'attention de 1'Exploration Manager, WA/LA Region (d) pour Apache Oil Congo, Inc.: Apache Oil Congo, Inc. Suite 1900, One United Bank Center 1700 Lincoln Street Denver, Colorado 80203-4519 Etats-Unis d'Amérique Télex: 153204434 APINT A l'attention du Senior Vice-President, Exploration (e) pour Citizens Energy Corporation Citizens Energy Corporation 530 Atlantic Avenue Boston, Massachusetts 02210 Etats-Unis d'Amérique Télex:948544 CITIZENS # A l'attention du Président. 18.02 Lesdits avis et lesdites communications seront considérés comme ayant été valablement données le jour de leur réception par la partie à laquelle ils sont adressés. Chacune des parties pourrait à tout moment modifier l'adresse mentionné au présent Article 18 à condition d'en aviser par écrit les autres parties au moins quatorze jours à l'avance. 18.03 A compter de la DATE D'ENTREE EN VIGUEUR jusqu'à la délivrance d'un PERMIS D'EXPLOITATION, chaque des SOCIETES désignera un représentant au CONGO auprès duquel toutes notifications formelles seront faites valablement. Lors de la délivrance d'un PERMIS D'EXPLOITATION, les SOCIETES autres qu'HYDRO-CONGO établiront au CONGO une succursale régulièrement immatriculée au Registre du Commerce. Les SOCIETES ne seront pas tenues de constituer une société filiale de droit congolais. Les dispositions des Articles 74 et 75 du CODE MINIER ne s'appliqueront pas aux SOCIETES.

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Nature du problème

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