Le sport bénéfi cie du fi nancement de l’Etat et des collectivités locales.
LoiPublié le 17 août 2023Réf. 23-2023
Article 187
LOI n° 23-2023Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VII · CHAPITRE 1 — Du fi nancement public
Début de la division (Article 186)
L’Etat et les collectivités locales, dans les conditions déterminées par la loi de fi nances, allouent chaque année des crédits au ministère en charge des sports qui les utilise en vue de l’exécution de la poli- tique de développement du sport.
L’Etat, à travers le ministère en charge des sports, assure la mise en œuvre des moyens fi - nanciers nécessaires à la réalisation des programmes, des plans de préparation et de participation des sélec- tions nationales ou des associations et clubs sportifs aux compétitions internationales.
Un fonds créé par la loi assure le fi nance- ment, la promotion et le développement des activités physiques et sportives.
Application Mibeko
Article 187 — LOI n° 23-2023