Conformément à la charte des bonnes re- lations entre les Etats et les fédérations nationales et internationales, la chambre de conciliation et d’arbi- trage du sport assure le règlement de tous litiges en matière de sport par la voix de la conciliation et d’arbi- trage et préalablement à toute saisine des juridictions congolaises compétentes selon la matière concernée.
LoiPublié le 17 août 2023Réf. 23-2023
Article 90
LOI n° 23-2023Statut juridique
Statut non vérifié
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TITRE III · CHAPITRE 8 — De la chambre de conciliation
La chambre de conciliation et d’arbitrage du sport est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges portant sur l’exécution des statuts des fédérations, l’exploitation des relations des groupements sportifs avec leurs licenciés, leurs encadreurs, le statut du joueur ou de l’athlète. Elle est également compétente pour connaître des litiges découlant de l’exécution et de l’interprétation de tout contrat conclu par les associations sportives entre elles ou avec d’autres associations non sportives ou encore avec tout tiers, personne physique ou morale. En cas d’échec, les parties intéressées peuvent saisir les juridictions compétentes de l’ordre judiciaire. Un décret en Conseil des ministres fi xe les attribu- tions, l’organisation et le fonctionnement de la cham- bre de conciliation et d’arbitrage du sport.