LoiPublié le 25 mai 2007
Signature
Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électoraleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Fait à Brazzaville, le 25 mai 2007 Par le Président de la République, Denis SASSOU N’GUESSO Le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, François IBOVI Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Maître Aimé Emmanuel YOKA Pour le ministre de l’économie, des finances et du budget en mission, Le ministre d’Etat, ministre affaires étrangères et de la francophonie, Rodolphe ADADA Imprimé dans les ateliers de l’Imprimerie du Journal Officiel B.P.: 2087 Brazzaville