LoiPublié le 25 mai 2007
Article 150 nouveau
Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électoraleStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Le Président de la commission natio- nale d’organisation des élections, après chaque élection, adres- se un rapport au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au ministère en charge des élections dans un délai de soixante jours, à compter de la date de la proclamation des résultats.
Application Mibeko
Article 150 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale