LoiPublié le 25 mai 2007
Article 150 nouveau
Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électoraleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Le Président de la commission natio- nale d’organisation des élections, après chaque élection, adres- se un rapport au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au ministère en charge des élections dans un délai de soixante jours, à compter de la date de la proclamation des résultats.