LoiPublié le 25 mai 2007
Article 98 nouveau
Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électoraleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Les bulletins nuls ne sont pas considé- rés comme suffrages exprimés. Sont considérés comme nuls :
- l’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe ;
- plusieurs bulletins dans l’enveloppe ;
- les enveloppes ou les bulletins comportant des mentions griffonnées ou déchirées ;
- les bulletins entièrement ou partiellement barrés ;
- les bulletins ou les enveloppes non réglementaires ;
- les bulletins comportant des mentions injurieuses ;
- les enveloppes contenant les objets étrangers au vote.