LoiPublié le 25 mai 2007
Article 98 nouveau
Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électoraleStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Les bulletins nuls ne sont pas considé- rés comme suffrages exprimés. Sont considérés comme nuls :
- l’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe ;
- plusieurs bulletins dans l’enveloppe ;
- les enveloppes ou les bulletins comportant des mentions griffonnées ou déchirées ;
- les bulletins entièrement ou partiellement barrés ;
- les bulletins ou les enveloppes non réglementaires ;
- les bulletins comportant des mentions injurieuses ;
- les enveloppes contenant les objets étrangers au vote.
Application Mibeko
Article 98 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale