LoiPublié le 25 mai 2007
Article 151 nouveau
Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électoraleStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Des organismes nationaux, internatio- naux et des personnalités étrangères qualifiées peuvent, lors des consultations électorales et sur invitation du Gouvernement, observer les différentes phases du processus électoral. Un décret en Conseil des ministres détermine les modalités d’application du présent article.
Application Mibeko
Article 151 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale