Article 72 nouveau

Les articles 2, 11, 17, 25, 38, 54, 55, 57, 58, 61, 62, 65, 66, 67, 69, 72, 73, 77, 83, 88, 97, 98, 99, 112, 149,150 et 151 sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

Les élections visées par la présente loi sont les suivantes :

• —le référendum ;
• —l’élection du Président de la République ;
• —l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
• —l’élection des conseillers départementaux et municipaux ;
• —l’élection des sénateurs.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Lors d’un changement définitif de domicile, l’électeur inscrit sur une liste électorale sollicite immédia- tement, dans les trois mois de ce changement, sa radiation de cette liste et son inscription dans sa nouvelle circonscription de résidence.

Il est créé une Commission nationale d’organisation des élections, en abrégé CONEL. La Commission nationale d’organisation des élections est un organe indépendant doté de l’autonomie financière. Au sens de la présente loi, l’indépendance s’entend, de la capacité de fonctionner effectivement et de prendre des déci- sions concernant l’organisation, la gestion et la conduite des élections dans le respect des textes en vigueur. La Commission nationale d’organisation des élections garantit l’impartialité, la transparence et la régularité des élections. A ce titre elle a pour mission : a) au stade des actes préparatoires exécutés par l’administra- tion :

• —de suivre et de veiller à l’accomplissement des actes pré- paratoires ; b) au stade de l’organisation du scrutin :
• —de veiller au bon déroulement de la campagne électorale ;
• —d’assurer, de concert avec l’administration, la formation des membres des bureaux de vote ;
• —d’assurer, de concert avec l’administration, la distribution des cartes des électeurs ;
• —de vérifier et d’assurer l’affichage des listes électorales ;
• —de concevoir et de mettre en œuvre, de concert avec l’administration, une campagne d’éducation civique et morale de la population sur les élections ;
• —d’exécuter et d’assurer le suivi des opérations électorales ;
• —de centraliser et de traiter les résultats électoraux en prove- nance des commissions locales ;
• —de proposer à l’administration toutes mesures susceptibles de contribuer à la bonne tenue des élections ;
• —de transmettre les résultats au ministère en charge des élections et au juge constitutionnel.

alinéa 2 : Elle est réservée aux partis et groupe- ments politiques, aux candidats indépendants et aux candi- dats d’une liste et à ceux qui les soutiennent.

Les émissions de propagande électorale sont celles qui permettent à un candidat de présenter son pro- gramme électoral.

alinéa 2 : Les limites des circonscriptions élec- torales pour les élections législatives sont déterminées ainsi qu’il suit : I - DEPARTEMENT DU KOUILOU : 19 circonscriptions électorales 1 – Commune de Pointe-noire : 11 circonscriptions électorales a) Arrondissement n° 1 : Emery Patrice LUMUMBA Trois circonscriptions électorales

• —La première : Centre-ville, quartiers 101, 102, 108, 111 et 112.
• —La deuxième : quartiers 103, 104, 105 et 109.
• —La troisième : quartiers 106, 107 et 110. b) Arrondissement n° 2 : Mvou- Mvou Deux circonscriptions électorales :
• —La première : quartiers 201, 201 bis, 202, 203 et 205.
• —La deuxième : quartiers 204, 206, 207, 208, 209 et 210. c) Arrondissement n° 3 : Tié-Tié Trois circonscriptions électorales :
• —La première : quartiers 301, 302, 303 et 305.
• —La deuxième : quartiers 304, 306, 307, 308, 316.
• —La troisième : quartiers 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315 et 317. d) Arrondissement n° 4 : Loandjili Trois circonscriptions électorales
• —La première : quartiers 401, 402, 403, 404, 405, 407 et 408.
• —La deuxième : quartiers 406, 409, 410, 417, 418, 419 et 420.
• —La troisième : quartiers 411, 412, 413, 414, 415 et 416. 2 - District de Hinda Deux circonscriptions électorales 1ère circonscription électorale :
• —limitée par l’usine de traitement des eaux- gare Ngondji (ex Patra) -Tchiniambi- Loémé ruisseau la Louémé- fron- tière avec le district de Mvouti- droite rectiligne parallèle à l’axe chemin de fer jusqu’à l’usine des eaux. 2e circonscription électorale :
• —limitée par l’océan atlantique- rivière rouge- tracé rectiligne pont route Bas Kouilou- usine des eaux- tracé rectiligne parallèle à l’axe du CFCO- rivière Ntombo par Mongo Tandou- fleuve Kouilou- Océan atlantique. 3 -District de Mvouti Deux circonscriptions électorales 1ère circonscription électorale :
• —limitée par le district de Hinda - droite rectiligne passant entre les localités de Pilikondi et Tchissila. Doumanga. Doumanga et Kipossi et Nsessé- limite avec région du Niari- limite avec le district de Kakamoeka. 2e circonscription électorale :
• —limitée par le district de Hinda- droite rectiligne passant par Yanga- Bilala- Bilinga – frontière avec le Niari par Mvoungouti – frontière avec le Cabinda par Banga et limite avec le district de Hinda par Louvenza. 4 - District de Tchiamba-Nzassi
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 5 - District de Madingo-Kayes
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 6 - District de Nzambi
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 7 - District de Kakamoeka
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. II - DEPARTEMENT DU NIARI : 17 circonscriptions électorales
• —Commune de Dolisie :
• —Commune de Mossendjo :
• —Districts : a) Pour les communes 1. Dolisie 1ère circonscription électorale : Arrondissement 2 Limitée :
• —au nord par les montagnes de Mangandzi ;
• —au sud par la colline de Tsila ;
• —à l’est par la rivière Loubomo ;
• —à l’ouest par l’avenue Félix Eboué prolongée par le CFCO à partir du passage à niveau comprenant les quartiers centre- ville, Gaya I, Gaya II, CQ n°23 Armée du Salut, Camp CFCO, Tsila I, Tsila II, Lissanga petit Zanaga, Youloupoungui (quartier télévision) et Mangandzi. 2e circonscription électorale : arrondissement 1 Limitée :
• —au nord par l’arrondissement 2 par l’avenue Félix Eboué et le CFCO au passage à niveau ;
• —au sud par le district de Louvakou au délà de la rivière Loubomo ;
• —à l’est par le district de Louvakou au village Mikokoto ;
• —à l’ouest par le district de Louvakou au village Moukondo ;
• —comprenant les quartiers CQ n° 1 Batéké, CQ n° 2 Baloumbou, CQ n° 3 Bacongo, CQ n° 4 Bacongo, CQ n° 5 Batsangui, CQ n° 6 Bakouni, CQ n° 7 Bacongo, CQ n° 8 Capable, CQ n° 9 Tahiti et CQ n° 10 Dimébéko. 2. Mossendjo Unique circonscription électorale limitée :
• —au nord par le village Moralala ;
• —au sud par le village Madouma ;
• —à l’est par la source Mbouyi ;
• —à l’ouest par le marigot Bapama comprenant les quartiers : CQ n° 2 Mozart et Capable, CQ n° 1, CQ n°3 Makengué, CQ n° 9 la gare I, CQ n° 10 la gare II. b) Pour les districts 1. District de Louvakou
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 2. District de Kibangou
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 3. District de Banda
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 4. District de Nyanga
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 5. District de Divenié
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 6. District de Makabana
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 7. District de Moutamba
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 8. District de Yaya
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 9. District de Moungoundou Sud
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 10. District de Moungoundou Nord
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 11. District de Mayoko
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 12. District de Mbinda
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 13. District de Kimongo
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 14. District de Londela-kayes
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. III - DEPARTEMENT DE LA BOUENZA : 11 circonscriptions électorales
• —Commune de Nkayi :
• —Districts : a) Commune de Nkayi
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives de la Commune. b) Pour les districts 1. District de Kayes
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 2. District de Madingou
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 3. District de Loudima
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 4. District de Boko-songho
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 5. District de Mfouati
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 6. District de Mouyondzi
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 7. District de Yamba
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 8. District de Kingoué
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 9. District de Tsiaki
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 10. District de Mabombo
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. IV - DEPARTEMENT DE LA LEKOUMOU : 6 circonscriptions électorales
• —Sibiti :
• —Komono :
• —Zanaga :
• —Bambama :
• —Mayéyé : 1 - District de Sibiti a) Circonscription n°1 Composée par les quartiers 1, 2 et 7 de Sibiti - centre et les vil- lages des axes Kendi, Komono, Zanaga et Mayéyé. b) Circonscription n°2 Couvrant les quartiers 3, 4, 5 et 6 de Sibiti - centre et les vil- lages des axes Bekole et Loudima. 2 - District de Komono
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 3 - District de Zanaga
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 4 - District de Bambama
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 5 - District de Mayéyé
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. V- DEPARTEMENT DU POOL : 14 circonscriptions électorales 1 - District de Kinkala
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 2 - District de Mindouli Deux circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 Limitée au nord et au nord - ouest par le district de Kindamba et le fleuve Niari, limite avec le département de la Bouenza :
• —au sud par la frontière avec la République démocratique du Congo;
• —à l’est par le district de Kinkala ;
• —à l’ouest par la rivière Louvizi orientale (Mbouaboua) l’axe frontière République démocratique du Congo et le pont sur la même rivière excluant Mpassa-Mines, comprenant la ville de Mindouli ou Mindouli centre. b) Circonscription n° 2 Couvrant le territoire de l’ancien Canton « Mouanda- Mboungou » :
• —au nord par le fleuve Niari ;
• —à l’est par la rivière « Mbouaboua » et le prolongement de l’axe partant de la République démocratique du Congo au pont sur la rivière Mbouaboua ;
• —au sud par la frontière avec la République démocratique du Congo ;
• —à l’ouest par la rivière Louvizi. 3 - District de Boko
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 4 - District de Loumo
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 5 - District de Louingui
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 6 - District de Mbandza-Ndounga
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 7 - District de Kimba
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 8 - District de Kindamba
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 9 - District de Vinza
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 10 - District de Mayama
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 11 - District de Goma Tsé-Tsé
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 12 - District d’Igné
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 13 - District de Ngabé
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. VI - DEPARTEMENT DES PLATEAUX : 13 circonscriptions électorales 1 - District de Gamboma Deux circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 Gamboma - centre, couvrant tout le périmètre urbain com- prenant le centre ville et tous les quartiers. b) Circonscription n° 2 Gamboma extérieur, comprenant tous les villages et hameaux situés hors de la ville et dans les différentes administrations du district. 2 - District d’Ollombo Deux circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 Circonscription électorale située à gauche de la route nationale 2 couvrant les villages et bureaux des zones, Como, Alima, Ndjale Itsé et les quartiers d’Ollombo centre. b) Circonscription n° 2 Circonscription électorale située à droite de la nationale 2 cou- vrant les villages des zones Ondendoula et Pombo 3 - District d’Ongogni
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 4 - District de Djambala
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 5 - District de Lékana
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 6 - District de Mbon
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 7 - District de Ngo
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 8 - District de Mpouya
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 9 - District de Makotimpoko
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 10 - District d’Abala
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 11 - District d’Allembé
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. VII - DEPARTEMENT DE LA CUVETTE-OUEST : 7 Circonscriptions électorales 1 - District d’Ewo Deux circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1
• —circonscription électorale comprenant les quartiers Bouta, Kangamitéma de la ville d’Ewo et les villages Omoyi, Youlokoyo, Onguia, Opingui, Lemvouli, Lébili, Lékouna, Vaga, Nkori, Dzo, Mbou, Ondouna, Mbouli, Akou, Akaya, Kemvani, Ollou, Ndoumbi, Dzouama, Ayandza, Yaba-La Belle, kemvouomo, Ntsayi, Baya, Obemba, Okondo I, Okondo II, Obana I, Obana II, Serré, Illoua, Eka, Embimi, kébouya, Kouya, Ombala. b) Circonscriptions n° 2 Circonscription électorale comprenant les quartiers Ouenzé, centre de la ville d’Ewo et les villages Ewo-village, Otari, Yama, Obili, Ngayi, Oyou-Gaboma, Kabouya, Oka, Etoumbou, Allemé, Ngami, Oyendzé, Eti, Ossélé, Abéké, Bia II, Ntchouo, Kébili, Lembessi, Oboukou, Essangui, Ekéyi, Elolo, Kessala, Yaba-Mbéti. 2 - District d’Okoyo
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 3 - District de Mbama
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 4 - District de Mbomo
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 5 - District d’Etoumbi
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 6 - District de Kellé
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. VIII - DEPARTEMENT DE LA CUVETTE : 11 circonscriptions électorales 1 - District d’Owando Deux circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 Couvre la ville d’Owando partant du côté de l’avenue Marien NGOUABI, jusqu’aux limites du district avec celles de Makoua.
• —au nord-est la circonscription s’étend jusqu’aux limites du district avec celles de Ngoko et de Mbama.
• —au Sud par les limites avec les districts de Mossaka et de Ntokou. b) Circonscription n° 2 Couvre la ville d’Owando du côté ouest de l’avenue Marien NGOUABI, jusqu’aux limites avec le district de Ngoko au nord, les districts de Boundji à l’ouest, de Mossaka à l’est et d’Oyo au sud. 2 - District de Makoua
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 3 - District d’Oyo
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 4 - District de Boundji
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 5 - District de Ngoko
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 6 - District de Loukoléla
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 7 - District de Tchikapika
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 8 - District de Ntokou
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 9 - District de Mossaka Deux circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 Couvre le périmètre urbain de la ville de Mossaka. b) Circonscription n° 2 Mossaka extérieur comprenant tous les villages et hameaux du district, dans tous les axes. IX - DEPARTEMENT DE LA SANGHA : 6 circonscriptions électorales 1 - Commune de Ouesso
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 2 - District de Souanké
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 3 - District de Sembé
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 4 - District de Ngbala
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 5 - District de Mokéko
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 6 - District de Pikounda
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. X - DEPARTEMENT DE LA LIKOUALA : 8 circonscriptions électorales 1 - District d’Epena Deux circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 Va du pont de la Likouala aux herbes du village Matolo au Nord, du village Dzébé au Sud, couvrant ainsi, Epéna centre, les villages Ibolo, Koundoumou, Hanga, Mohonda, Boha, Impongui, Mabongo, Epéna village, Elenda, Moumenguélé et Djéké. b) Circonscription n° 2 Va du village Bimbo sur la route Impfondo-Epéna, jusqu’au vil- lage Moukengui et comprenant les villages Boléké, Bossimba, Liwesso, Bosséka, Bongandzi, Botala, Ibaki, Kanio, Matoko, Makengo, Bokatola, Mabongo-Nkoto, Bondéko, Mbéti, Itonzi, Mbandza, Molembé, Otoumouaké, Yekola, Mboua, Mobangui, Mokendzé, Bène, Toukoulaka, Attention I, Attention II, Aubili, longa et Minganga.. 2 - District d’Impfondo
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 3 - District de Dongou
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 4 - District d’Enyellé
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 5 - District de Bétou
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 6 - District de Liranga
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. 7 - District de Bouanéla
• —circonscription électorale unique couvrant les limites administratives du district. XI - COMMUNE DE BRAZZAVILLE : 25 circonscriptions électorales 1. ARRONDISSEMENT I : MAKELEKELE Cinq circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1
• —Limitée au Nord par l’avenue de l’OUA à gauche, à l’Est par le centre sportif jusqu’au pont du Djoué, et au Sud par la rivière Zanga dia Ngombé, elle regroupe les quartiers 11 (centre sportif), 12 (Mayoma), 17 (Sita dia tsiolo), 19 (Ngassa). b) Circonscription n° 2
• —Limitée à droite, de l’école St Exupéry, Moukoundzi Ngouaka au pont du Djoué jusqu’aux rivières Mfilou et Maladie du sommeil à l’Ouest et au Nord, elle comprend les quartiers 14 (Moukoundzi Ngouaka), 13 (Météo), 18 (Mamba- Bifouiti). c) Circonscription n° 3
• —Son territoire va du ministère de l’enseignement (ancienne Radio Congo) jusqu’à l’abattoir de la rivière Mfilou juqu’au chemin de fer au passage à niveau de Maya-Maya : elle regroupe les quartiers Diata et Ngangouoni (Château d’eau). d) Circonscription n° 4
• —Son territoire part de l’ancien abattoir jusqu’au centre des lépreux à Kinsoundi barrage au sud, limité par le Djoué, au Nord par la ferme Nzoko jusqu’au Djoué. Cette circonscrip- tion comprend les quartiers Kingouari et Kinsoundi Barrage. e) Circonscription n° 5
• —Elle est constituée de tous les quartiers périphériques au- delà du pont du Djoué. Ses limites sont donc au Sud le Fleuve Congo, au Nord le Djoué, à l’Est le Djoué et à l’Ouest Nganga Lingolo (district de Goma Tsé-Tsé). Elle comprend les quartiers Mantsimou, Mafouta, Poto-Poto Djoué, Massissia, Madibou, Kombé et Ntsangamani (kilomètre 17). 2 - ARRONDISSEMENT II : BACONGO Deux circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 : quartiers 24, 28 et 29 b) Circonscription n° 2 : quartiers 21, 22, 23, 25, 26 et 27. 3 - ARRONDISSEMENT III : POTO-POTO Trois circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 : quartiers 31 et 32 b) Circonscription n° 2 : quartiers 33 et 36 c) Circonscription n° 3 : quartiers 34 et 35. 4. ARRONDISSEMENT IV : MOUNGALI Trois circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 : quartiers 41, 45 et 46 b) Circonscription n° 2 : quartiers 42, 43 et 44 c) Circonscription n° 3 : quartiers 47, 48 et 49. 5. ARRONDISSEMENT V : OUENZE Quatre circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 : quartiers 51, 54 et 59 b) Circonscription n° 2 : quartiers 52, 53 et 55 c) Circonscription n° 3 : quartiers 56 et 57 d) Circonscription n° 4 : quartiers 58 et 58 bis. 6. ARRONDISSEMENT VI : TALANGAÏ Six circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 : quartiers 61 et 62 b) Circonscription n° 2 : quartiers 64 et 65 c) Circonscription n° 3 : quartiers 63 et 66 d) Circonscription n° 4 : quartier 67 e) Circonscription n° 5 : quartier 68 f) Circonscription n° 6 : quartiers 69, 610 Nkombo, Impoh Manianga et Makabandilou. 7. ARRONDISSEMENT VII : MFILOU Deux circonscriptions électorales. a) Circonscription n° 1 : comprend les quartiers Kiélé Tenard, Nzoko-Mbimi, Massina, Mpiéré Mpiéré, Moutabala, Mbouala, Kibouendé, Kahounga, Indzouli et Ngambio b) Circonscription n° 2 : comprend les quartiers Case Barnier, Itsali, cité des 17, Mikalou-Madzouna, Matari et Itatolo.

Les candidats aux élections législatives doivent :

• —être de nationalité congolaise ;
• —être âgé de vingt-cinq ans au moins ;
• —résider sur le territoire national au moment de la présenta- tion des listes de candidatures, à l’exception des personnes envoyées par l’Etat pour occuper un poste ou accomplir une mission à l’étranger et des fonctionnaires internationaux de courte durée (six mois ou plus) ;
• —jouir de tous leurs droits civils et politiques ;
• —ne pas avoir été condamnés pour crimes ou délits.

Ne peuvent être candidats dans aucune circonscription électorale pendant l’exercice de leurs fonctions :

• —les magistrats ;
• —les agents de la force publique ;
• —les préfets ;
• —les sous-préfets ;
• —les administrateurs- maires
• —les administrateurs- maires des communautés urbaines et les administrateurs délégués des communautés rurales ;
• —les secrétaires généraux des collectivités locales et des cir- conscriptions administratives ;
• —les secrétaires généraux, les directeurs généraux et les directeurs centraux des administrations publiques ;
• —les membres de la Commission nationale d’organisation des élections ;
• —les membres de la Cour constitutionnelle ;
• —les membres du Conseil économique et social ;
• —les membres du Conseil supérieur de la liberté de commu- nication ;
• —les membres de la Commission nationale des droits de l’homme ;
• —le directeur général du trésor ;
• —les directeurs départementaux du trésor ;
• —les fondés de pouvoir du trésor ;
• —les directeurs généraux, centraux, divisionnaires et départementaux des régies financières ;
• —le personnel diplomatique et consulaire ;
• —les secrétaires généraux, directeurs généraux et centraux des entreprises publiques et para publiques.

Sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, les fonctions de :

• —membre du Gouvernement ;
• —membre de la Cour constitutionnelle ;
• —membre du Conseil supérieur de la liberté de communica- tion ;
• —membre de la Commission nationale des droits de l’homme;
• —membre de cabinet présidentiel et ministériel ;
• —directeur général du trésor ;
• —directeur départemental du trésor ;
• —fondé de pouvoir du trésor ;
• —directeur général, central, divisionnaire et départemental des régies financières ;
• —secrétaire général, directeur général et central des entre- prises publiques et para publiques ;
• —directeur départemental et receveur de l’administration des entreprises publiques et para publiques ;
• —membre de mission diplomatique et consulaire ;
• —membre de la Commission nationale d’organisation des élections ;
• —membre de la Cour suprême ;
• —membre du Conseil économique et social ;
• —agent de la force publique ;
• —préfet ;
• —sous-préfet ;
• —secrétaire général de collectivité territoriale.
• —administrateur - maire ;
• —administrateur - maire de communauté urbaine
• —administrateur délégué de communauté rurale ;

Les candidats aux élections législatives ou sénatoriales sont présentés par les partis ou par les groupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter comme candidats indépendants. La présentation de candidature doit tenir compte de la représentativité des femmes à raison d’au moins 15% de can- didatures. Tout candidat aux élections législatives se présente avec son suppléant.

Tout candidat à l’Assemblée nationale fait une déclaration de candidature légalisée comportant :

• —ses nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, profes- sion et domicile ;
• —un extrait d’acte de naissance ;
• —un casier judiciaire ;
• —un certificat de nationalité ;
• —un certificat de moralité fiscale ;
• —quatre photographies d’identité et le logo choisi pour ses affiches électorales ;
• —le nom du parti ou du groupement politique auquel il appartient ;
• —l’indication de la circonscription électorale à laquelle il appartient ;
• —le récépissé de versement du cautionnement de 100.000 f CFA non remboursable délivré par le trésor public ;
• —une lettre de démission certifiée par l’autorité compétente ou de mise en disponibilité des candidats en situation d’inéligibilité datée d’au moins un an avant la date de la tenue des élections.

En cas de décès d’un candidat pendant la campagne électorale, le parti ou le groupement politique qui l’a présenté, procède à son remplacement. S’il a été candidat indépendant, il peut être remplacé par son suppléant selon la procédure prévue à l’alinéa 1 ci- dessus. En cas de décès d’un candidat pendant le déroulement du scrutin, l’élection est reportée pour cette circonscription. L’administration, dans les trois cas, procède à la réimpression d’autres bulletins de vote.

Les députés sont élus au suffrage uni- versel direct pour cinq ans, au scrutin uninominal à deux tours. Est déclaré élu au premier tour, le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, seuls restent en lice les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Est déclaré élu au deuxième tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d’égalité de voix au second tour, entre les deux candi- dats restés en lice, le scrutin est repris. Si l’égalité persiste, il est procédé à un tirage au sort pour départager les deux candidats. Le mandat de député n’est pas impératif. Les députés et les sénateurs perdent leur mandat s’ils font l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme pour crimes ou délits volontaires. Un député ou un sénateur élu, présenté par un parti ou un groupement politique qui démissionne de son parti ou de son groupement politique, en cours de législature, perd sa qualité de député ou de sénateur. Dans les deux cas qui précèdent, il est procédé à des élections partielles. Toute inéligibilité à la date des élections connue ultérieure- ment, de même que les incompatibilités et les incapacités pré- vues par la loi, entraînent la perte du mandat de député ou de sénateur.

Les conseillers locaux sont élus pour une durée de cinq ans au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel. Le vote des conseillers locaux se fait sur une liste des candi- dats élus au niveau de chaque district ou de chaque arrondis- sement de façon à assurer une représentativité équitable de tous les districts et de tous les arrondissements. La présentation des candidatures doit tenir compte de la représentativité des femmes à raison de 20% au moins. Nul ne peut être élu conseiller municipal ou départemental s’il n’est âgé au moins de 18 ans révolus. Les élections locales sont organisées 20 jours au moins ou 50 jours au plus avant l’expiration du mandat des conseillers locaux. Un conseiller local élu sur la base d’une liste d’un parti ou d’un groupement politique qui démissionne, de son parti ou de son groupement politique en cours de mandat, perd sa qualité de conseiller. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement par le candi- dat qui vient immédiatement sur la liste.

Les conditions énoncées à l’article 62 de la présente loi, à l’exception de l’alinéa 9, s’appliquent à l’élec- tion des conseillers locaux. Les conditions d’inéligibilité énoncées à l’article 57 s’appli- quent à l’élection des conseillers locaux.