LoiPublié le 25 mai 2007
Article 112 nouveau
Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électoraleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
La requête est écrite. Elle est adressée, selon les cas, au président de la juridiction constitutionnelle ou du tribunal de grande instance qui en donne avis, sans délai, à l’assemblée dont l’élu est membre.