: Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront mises. en place à la fin de la période de transition conformément à l'article 89 del'Acte Fondamental. La durée de leur mandat court à partir de leur mise en place définitive. Le Président de la République, le Conseil Supérieur de la République et le Gouvernement de Transition continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation des institutions nouvelles conformément à l'article 88 del'Acte Fondamental. Les attributions conférées au conseil Constitutionnel par les dispositions contenues dans le titre X seront exerçées jusqu'à la mise en place de ce Conseil par la Cour Spréme.
Journal officiel
Article 2
Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE XVII — DES DISPOSITIONS TRANSITOIREST FINALES
Début de la division (Article 179 à Article Premier)
Les lois et règlements actuelsment en vigueur, lorsqu'ils ne sont pas contraires à la presente Constitution, restent applicables tant qu'ils n'auront pas été modifiés ou abrogés.
La presente Constitution qui abroget toutes les dispositions antérieures contraires, sera soumise à l'approbation du peuple par voie de référendum, publiée au journal Officiel comme loi supréme de la République. Elle entre en vigueur au moment de la mise en place définitive des nouvelles institutions démocratiques. DECRET N° 92-302 du 28 Mai 1992 portant Promulgation dela Constitution du 15 Mars 1992.- LE PRESIDENT DE LA REPUBLICIQUE. vu l'Acte Fondamental du 4 Juin 1991 portant organisation des Pouvoir Publics durant la période de Transition; Vu le décret n°91-689 du 18 Juillet 1991 relatif à l'exercice du Pouvoir Réglementaire; Vu la loi n° 001-92 du 21 Janvier 1992 portant loi électorale; Vu le décret n° 92-014 du 22 Férrier 1992 fixant la période de contrôle et d'établissement des listes électorales pour le référendum constitutionnel; Vu le décret n° 91-875 du 15 Novembre 1991 fixant les dates d'ouverture et de clôture des périodes d'établissement des listedes electorales; Vulé décret n° 92-005 du 30 Janvier 1992 portant rectificatifau décret n° 91-875 du 15 Novembre 1991 fixant les dates d'ouverture et de clôture des périodes d'établissement des listedes électorales; Vu l'arrêté n° 070 du 3 Mars 1992 portant désignationdes Membres de la Commission chargée de la centralisation et de décompte des résultats des différentes consultations électorales; Vu le décret n° 92-036 du 12 Mars 1992. déterminant les conditions d'organisation de la · campagneélectorale; Vu le décret n° 92-015 du 22 Février 1992 portant convocation du corps éléctoral au réferendum constitutionnel du Mars 1992; Vu l'arrêté n° 405 du 12 Mai 1992 portant publication des résultats du réferendum constitutionnel du 15 Mars 1992; Vu l'arrêté du 23 Mars 1954 fixant les régles à suivre, en cas d'urgence, pour la publication des textes réglementaires en Afrique Equatorale Française; # DECRETE:
Est promulgue la Constitution de la République du Congo approuvée le 15 Mars 1992 par lequel Congolais par réféendum. Le texte de la Constitutionnel sera annexé au present décret et inséré au Journal Officiel:
Lesprésent décret sera publié suivant la procédure d'urgence.