Il est institue un Conseil Constitutionnel.
Journal officiel
Article 144
Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE X — DU CONSEIL. · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·· CONSTITUTIONNEL
Début de la division (Articles 138 à 143)
Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres répartis comme suit :
- deuxMagistratselusparleConseilSupérieuredelaMagistature;
- deux Enseignants déroit de l'Université élus par leurs pairs
- deux Avocats élus par leurs pairs;
- trois Membres nommés à raison d'un par le Président de la République, par le Président de l'Assemblée Nationale et par le Président du Sénéat. Les membres du Conseil Constitutionnel,quelque soit leur mode de désignation,doivent attester d'une experienceprofessionnelle d'au moins 15 ans. LeConseil Constitutionnel se renouvelle partiers tous les deux ans. Lors de leur entrée en fonction, les membres du Conseil prétent serment devant le Parlement réuni en Congrès.
Le Président du Conseil Constitutionnel est élu par ses paires pour une durée de deux ans renouvelable. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de Ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilities sont fixees par la loi.
Le Conseil Constitutionnel assure le contrôle de la Constitutionnalité des lois, des traits et accords internationaux. Il est l'organe régulateur principal des activités des pouvoirs publics.
Le Conseil Constitutionnel veille a la regularite de l'élection du Président de la République, il examine les reclamations et proclame les résultats du scrutin.
Le Conseil Constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité des élections législatives et locales.
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclameles résultats.
Lestraités,lesProjets etPropositionsdeloiavant leurratificationouleuradoptionparleParlementdoiventetre soumis pouravis parleGouvernementauConseil Constitutionnelquiseprononce sur leur conformitéa la Constitution.
Les lois organiques et les règlements interieurs de l'Assemblée Nationale, du Sénat et des Conseils locaux doivent avant leur mise en application, être soumis au Conseil Constitutionnel qui se pronounce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois avant leur promulgation peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénéat, le Président de la Cour Supréme, le Président du Conseil Supérieur de l'Information et de la Communication, les Présidents des Conseils locaux ou untiers des députés ou des senators. Dans les deux cas prévus aux alineas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délambda d'un mois. Toutefois, à la demande expresses du réquérant, ce délambda peut être réduit à dix jours s'il y a urgence: Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le début de promulgation ou de publication.
Tout particulier peut saisir le Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquee devant une juridiction dans une'affaire qui le concerne. En cas d'exception d'inconstitutionnalité, la juridiction surseoit à statuer et imparti au réquérant un délambda d'un mois à partir de la notification de la décid.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités publiques, judiciaires et aux particuliers.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguee ni mise en application.
la loi déterminé les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure et notamment les délays ouverts pour la saisine en cas de contestation.