Il est institue une Haute Cour de Justice. La Haute cour de Justice est composée des membres élus en leur sein et en nombre égal par le Parlement et par la Cour Supreme. Le Président de la Haute Cour de Justice est élu par ses pairs. La loi fixe la composition de la Haute Cour, les régles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
Journal officiel
Article 127
Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE VIII — DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Début de la division (Article 126)
Le Président de la République est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions en cas de haute trahison. Dans ce cas, il est mis en accusation devant la Haute Cour de Justice par le Parlement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République, les Membres du Gouvernement, les Membres du Parlement, les Membres de la Cour Supréme, les Membres du Conseil Supérieur de la Magistritature et les Chefs de Cour en raison des faits qualifiés crimes et délipts commis dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la suture de l'Etat. Dans les cas prévus au précédent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et déliés ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultat des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis. La mise en accusation est faite conformément à l'alinéa 2 de l'article précédent.