CodePublié le 15 février 2010
Article 223
Acte uniforme portant droit commercial généralA moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l'agent commercial n'a pas droit à une commission si celle-ci est déjà due :
- à l'agent qui l'a précédé pour une opération commerciale conclue avant le début d'application de son contrat d'agence ;
- à l'agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de son contrat d'agence.