CodePublié le 15 février 2010
Article 182
Acte uniforme portant droit commercial généralLa responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat.
L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat.
Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il y soit contraint par les circonstances ou que l'usage permette une substitution de pouvoirs.