CodePublié le 15 février 2010
Article 178
Acte uniforme portant droit commercial généralSauf stipulation expresse du contrat, l'étendue du mandat de l'intermédiaire est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte. Le mandat comprend le pouvoir d'accomplir les actes juridiques nécessités par son exécution.
Toutefois, l'intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judiciaire, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni consentir de donation.