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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 141 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accusé qui été mis en liberté provisoire ou qui n'a jamais été détenu au cours de l'information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience. 2. — L'ordonnance de prise de corps est exécut…
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 142 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instance, tout officier de police judiciaire compétent dans ce ressort ou tout juge d'instruction, de procéder a…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 50 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue ; le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue ainsi que le jour et l'heure à part…
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 144 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. 2. — S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au …
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 145 — code de procedure penale (1963)
Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition, les prescriptions des articles 48 et 49 sont observées et les …
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 146 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiicaire doivent lui être transmis par celui-ci. A défaut d'une telle fixation, ces procès-verbaux doivent lui être…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 759 — code de procedure penale (1963)
Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés.
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 147 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être adressée aux juges d'instructions chargés de son exé…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 154 — code de procedure penale (1963)
1. — Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que l'inculpé. 2. — S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger l'incu…
Code > code de procedure penale (1963) > De la composition de la chambre des appels correctionnels.
Article 447 — code de procedure penale (1963)
1. — Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année suivante par délibération de la cour. 2. — Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 150 — code de procedure penale (1963)
1. — Les experts prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et donner leur avis en leur honneur et conscience devant le magistrat compétent. 2. — Le procès-verb…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 152 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées pour leur compétence. 2. …
Assistant Mibeko
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