Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 147 — code de la famille de 1984
Contentieux de l'opposition. L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrecevabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition. L'Officier de l'Etat-Civil doit …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 35 — code de la famille de 1984
Tenue des registres. Les registres sont ouverts le 1er Janvier et clos le 31 Décembre de chaque année. Ils sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillet par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centr…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 41 — code de la famille de 1984
Publicité des registres. Les registres eux-mêmes ne peuvent être consultés directement par les intéressés. Cependant, pour des registres qui datent de plus de cent ans, cette consultation peut être autorisée par l'age…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 62 — code de la famille de 1984
Décès dans les hôpitaux. Il est tenu dans les hôpitaux, formations sanitaires, maternités, cliniques, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établissement re…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 80 — code de la famille de 1984
Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 92 — code de la famille de 1984
Eléments constitutifs du nom. Toute personne doit avoir un nom patronymique. Ce nom patronymique peut être simple : composé ou associé à un autre nom patronymique. Il peut être adjoint au nom patronymique visé à l'ali…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 131 — code de la famille de 1984
Consentement d'un seul parent. Si l'un des père et mère est décédé ou se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autorisation de l'autre suffit. Il ne sera pas nécessaire de produire l'acte de décès du…
Code > code de la famille de 1984
Article 139 — code de la famille de 1984
Condition de forme du mariage. Deux mois avant la date fixée pour la célébration du mariage, les futurs époux doivent remettre à l'Officier de l'Etat-Civil de leur domicile : - un extrait de leur acte de naissance ou …
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 210 — code de la famille de 1984
Exercice de l'option. L'option prévue à l'article 209 s'exerce au moment du mariage sous la forme d'une déclaration commune recueillie par l'Officier d'Etat-Civil dans les conditions prévues à l'article 142 et mention…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 271 — code de la famille de 1984
L'action en déclaration judiciaire de paternité est débattue en chambre du Conseil. Le jugement est rendu en audience publique.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 274 — code de la famille de 1984
Interdiction d'établir une filiation incestueuse. L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur. Les dispositions du prés…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Assistant Mibeko
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