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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 139 — code de procedure penale (1963)
1. — La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de non-lieu, d'absolution ou d'acquittement. 2. — En cas de condamnation, elle est affectée au frais, à l'amende et aux restitutions de dommages ac…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 138 — code de procedure penale (1963)
1. — La première partie du cautionnement est restituée si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. 2. — Elle est acquise à l'Etat, du moment que l'inculpé, sans motif …
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 144 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. 2. — S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au …
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 143 — code de procedure penale (1963)
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 145 — code de procedure penale (1963)
Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition, les prescriptions des articles 48 et 49 sont observées et les …
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 146 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiicaire doivent lui être transmis par celui-ci. A défaut d'une telle fixation, ces procès-verbaux doivent lui être…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 155 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts redigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. 2. — Les experts doivent attester avoir personn…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 150 — code de procedure penale (1963)
1. — Les experts prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et donner leur avis en leur honneur et conscience devant le magistrat compétent. 2. — Le procès-verb…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 151 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. 2. — Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par décision motivée…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 152 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées pour leur compétence. 2. …
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 157 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositions prescrites aux articles 40, 41, 43-1, 80, 81, doivent être observées à peine de nullité. 2. — En outre s'il est établi que l'inobservation des formalités non prescrites à peine de nullité porte d…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 229 — code de procedure penale (1963)
Les listes sont dressées par une commission sous la présidence du président du tribunal ou du juge désigné par lui.
Assistant Mibeko
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