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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des obligations du donataire.
Article 686 — code de la famille de 1984
Exécution des charges. Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l'intérêt du donataire, soit au profit d'un tiers.
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 685 — code de la famille de 1984
Garantie. L'obligation de livrer la chose n'emporte pas l'obligation de garantie d'éviction ou de vices cachés à moins qu'elle n'ait été prévue dans une clause spéciale de l'acte portant donation.
Code > code de la famille de 1984 > Des conflits de paternité
Article 275 — code de la famille de 1984
Double filiation - filiation la plus vraisemblable. La filiation paternelle d'un enfant qui peut être légalement considérée comme l'enfant légitime de deux maris successifs de sa mère, ou, en cas de bigamie, de plusie…
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 684 — code de la famille de 1984
Le donateur doit livrer la chose donnée et s'abstenir de tout acte susceptible d'en troubler la jouissance à peine de dommages et intérêts envers le donataire.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 274 — code de la famille de 1984
Interdiction d'établir une filiation incestueuse. L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur. Les dispositions du prés…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 813 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires au Titre VIII. La filiation maternelle ou paternelle, est régie par la Loi contemporaine de son établissement. Si elle a été établie conformément aux dispositions nouvelles pour les enfants nés po…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 17 — code de la famille de 1984
Si le défunt n'a pas exprimé sa volonté dans la forme prévue à l'article précédent, les conditions de ses funérailles sont fixées par son conjoint et ses parents les plus proches. Lorsqu'aucun parent du défunt n'est p…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 815 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires au Titre X. Les règles relatives à l'autorité parentale s'appliqueront à tous les enfants mineurs quelle que soit la date de leur naissance. Le présent Code s'appliquera aux administrations légale…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 681 — code de la famille de 1984
Effets à l'égard des tiers. La révocation pour cause d'ingratitude n'emporte point d'effet rétroactif contre les tiers.
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 695 — code de la famille de 1984
Ouverture et dépôt du testament. Au décès du testateur, son testament est présenté au Juge du lieu de l'ouverture de la succession ; celui-ci dresse procès-verbal de la présentation, de l'ouverture du testament, s'il …
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 273 — code de la famille de 1984
Réclamation d'aliments. Tout enfant dont la filiation paternelle n'est qu'apparente peut réclamer des aliments à celui qui a eu des relations suivies ou notoires avec sa mère pendant la période légale de la conception…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions de forme.
Article 652 — code de la famille de 1984
Exceptions. La nullité de la donation irrégulière en la forme n'emporte pas nécessairement celle de ses dispositions qui ne sont pas soumises aux formes réglées aux articles 648 et 649.
Assistant Mibeko
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