Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 238 — code de la famille de 1984
Opposabilité des jugements - Mise en cause par le Juge. Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties ; mais celles-ci ont le droit d'y former tierce -op…
Code > code de la famille de 1984 > Obligation alimentaire conventionnelle.
Article 309 — code de la famille de 1984
Condition de validité et nature du contrat. Un contrat relatif au versement d'aliments peut être conclu à titre gratuit entre personnes qui ne sont pas tenues légalement à l'obligation alimentaire ou lorsque les condi…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 356 — code de la famille de 1984
Cessation de l'administration légale - Nomination d'un administrateur. L'administration légale cesse de droit d'appartenir à toute personne hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son abse…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions communes.
Article 348 — code de la famille de 1984
Situation des enfants confiés. Les enfants confiés à des particuliers, établissements ou associations, en vertu des dispositions des sections ci-dessus, sont placés sous la surveillance de l'Etat, représenté par les C…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 398 — code de la famille de 1984
Rôle et obligation du tuteur - Inventaire. Le tuteur représente le mineur sans tous les actes civils. Il administre ses biens en bon père de famille et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvai…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 399 — code de la famille de 1984
Valeurs mobilières. Le tuteur doit, dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, convertir en titres nominatifs, les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé à les aliéner …
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 405 — code de la famille de 1984
Actes du tuteur soumis à autorisation ou nécessitant la présence du subrogé tuteur. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, donner à bail les immeubles et fonds de commerce du mineur lorsque…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 411 — code de la famille de 1984
Introduction d'une demande en partage. Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du Conseil de famille, introduire une demande en partage au nom du mineur, mais il peut, sans cette autorisation, répondre à une demande en…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 414 — code de la famille de 1984
Approbation du compte. Le mineur devenu majeur ne peut approuver le compte de son tuteur que dix jours après la remise, constatée par un récépissé, du compte des pièces justificatives. Toute approbation intervenue ava…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 436 — code de la famille de 1984
Procédure. La requête présentée au Président du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District doit énoncer les motifs de la demande mise en tutelle et être accompagnée des pièces justificatives, en indiquant, s'i…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 424 — code de la famille de 1984
Biens soumis à un régime particulier de protection. Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposit…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 429 — code de la famille de 1984
Mandataire. Lorsqu'une personne soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de Justice a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution. Toutefois, si la procurati…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.