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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984
Article 142 — code de la famille de 1984
Questions posées par l'Officier de l'Etat-Civil. A l'occasion de la remise des pièces indiquées à l'article 139, l'Officier de l'Etat-Civil, même en l'absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 166 — code de la famille de 1984
Cohabitation. Les époux s'obligent à une communauté de vie. Ils se doivent respect et affection. En cas de polygamie, chaque épouse est en droit de prétendre à l'égalité de traitement par rapport à l'autre.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 169 — code de la famille de 1984
Contribution aux charges de la famille. Les époux contribuent aux charges de la famille à proportion de leurs facultés respectives. « L'obligation d'assumer ces charges pèse à titre principal sur le conjoint qui possè…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 196 — code de la famille de 1984
Définition et effets. La séparation de corps met fin à l'obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la séparation de biens s'ils n'y étaient déjà soumis et maintient les autres effets de mariage. - La f…
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 209 — code de la famille de 1984
Régime matrimonial optionnel. Les époux mariés sous le régime de la monogamie peuvent choisir l'un des trois régimes matrimoniaux prévus à l'article 207. En l'absence de tout choix ils sont placés sous le régime de dr…
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 210 — code de la famille de 1984
Exercice de l'option. L'option prévue à l'article 209 s'exerce au moment du mariage sous la forme d'une déclaration commune recueillie par l'Officier d'Etat-Civil dans les conditions prévues à l'article 142 et mention…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 212 — code de la famille de 1984
De l'actif de la communauté. La communauté se compose activement : 1° des salaires, pensions, revenus perçus par l'un ou l'autre des conjoints pendant la durée du mariage et d'une manière générale du produit de leur t…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 221 — code de la famille de 1984
Liquidation par voie de justice. Au cas où les intéressés ne parviendraient pas à régler à l'amiable la liquidation de la communauté, la partie la plus diligente saisit le Président du Tribunal Populaire de Village-Ce…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 222 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. En procédant à la liquidation de la communauté, le Tribunal pourra décider que certains biens domestiques communs jugés nécessaires ou profitables à l'éducation et à la formation des enfant…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens
Article 226 — code de la famille de 1984
Preuve de la propriété des biens. Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver qu'il a la propriété exclusive d'un bien par tous les moyens, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 235 — code de la famille de 1984
Prescription. Sous réserve des dispositions particulières à chacune d'entre elles, les actions relatives à la filiation sont soumises aux règles du droit commun, lorsqu'elles tendent à la satisfaction d'un intérêt pur…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 288 — code de la famille de 1984
Adoption des enfants déclarés abandonnés par le Tribunal. Les enfants recueillis par un particulier ou une œuvre privée dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus de six mois peuvent être déclaré…
Assistant Mibeko
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