Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 80 — code de la famille de 1984
Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 99 — code de la famille de 1984
Changement de nom patronymique. Le changement du nom patronymique ne peut être autorisé que par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La demande est publiée dans un quotidien ordinaire et pendant le déla…
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 106 — code de la famille de 1984
Fixation légale du domicile. Sont domiciliés : 1° La femme mariée au domicile du mari ou dans celui qui a été choisi d'un commun accord, sauf autorisation judiciaire de domicile séparé ; 2° Le mineur non émancipé chez…
Code > code de la famille de 1984
Article 142 — code de la famille de 1984
Questions posées par l'Officier de l'Etat-Civil. A l'occasion de la remise des pièces indiquées à l'article 139, l'Officier de l'Etat-Civil, même en l'absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 166 — code de la famille de 1984
Cohabitation. Les époux s'obligent à une communauté de vie. Ils se doivent respect et affection. En cas de polygamie, chaque épouse est en droit de prétendre à l'égalité de traitement par rapport à l'autre.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 169 — code de la famille de 1984
Contribution aux charges de la famille. Les époux contribuent aux charges de la famille à proportion de leurs facultés respectives. « L'obligation d'assumer ces charges pèse à titre principal sur le conjoint qui possè…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 196 — code de la famille de 1984
Définition et effets. La séparation de corps met fin à l'obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la séparation de biens s'ils n'y étaient déjà soumis et maintient les autres effets de mariage. - La f…
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 209 — code de la famille de 1984
Régime matrimonial optionnel. Les époux mariés sous le régime de la monogamie peuvent choisir l'un des trois régimes matrimoniaux prévus à l'article 207. En l'absence de tout choix ils sont placés sous le régime de dr…
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 210 — code de la famille de 1984
Exercice de l'option. L'option prévue à l'article 209 s'exerce au moment du mariage sous la forme d'une déclaration commune recueillie par l'Officier d'Etat-Civil dans les conditions prévues à l'article 142 et mention…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 212 — code de la famille de 1984
De l'actif de la communauté. La communauté se compose activement : 1° des salaires, pensions, revenus perçus par l'un ou l'autre des conjoints pendant la durée du mariage et d'une manière générale du produit de leur t…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 221 — code de la famille de 1984
Liquidation par voie de justice. Au cas où les intéressés ne parviendraient pas à régler à l'amiable la liquidation de la communauté, la partie la plus diligente saisit le Président du Tribunal Populaire de Village-Ce…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 222 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. En procédant à la liquidation de la communauté, le Tribunal pourra décider que certains biens domestiques communs jugés nécessaires ou profitables à l'éducation et à la formation des enfant…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.