Résultats pour « Pénal & sécurité »

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 11 — code de la marine marchande (1963)

— Navigation réservée. La navigation de cabotage national, de bornage et de remorquage portuaire peut être réservée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande aux navires battant pavillon congolais ainsi qu'…

Code > code de la marine marchande (1963) > Pavillon, signalement.

Article 19 — code de la marine marchande (1963)

— Pavillon. Le pavillon est le signe extérieur de la nationalité du navire. Il se porte à la poupe ou à la corne et doit être arboré obligatoirement, lors des entrées et sorties des ports, en mer à toute rencontre d'u…

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.

Article 235 — code de la marine marchande (1963)

— Réitération de fautes contre la discipline. La troisième faute et les fautes subséquentes contre la discipline commises au cours du même embarquement, sont considérées comme délit et punies d'un emprisonnement de 11…

Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.

Article 62 — code de la marine marchande (1963)

— Sauf dans les cas visés aux articles 59 et 60, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour de la publication ou de la notification, pour revendiquer l'épave et, si le sauvetage n'a pu être fa…

Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.

Article 91 — code de la marine marchande (1963)

— Hypothèque à ordre. Si le titre constitutif de l'hypothèque est à l'ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.

Article 213 — code de la marine marchande (1963)

— Abandon du navire par le capitaine. Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d'avoir été remplacé, est puni, si le navire se trouvait en sûreté dans un por…

Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales

Article 186 — code de la marine marchande (1963)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 186

— Jugement passé en force de chose jugée. Aucune poursuite ne peut être exercée en application des dispositions du présent code, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger, pour le même fait,…

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.

Article 224 — code de la marine marchande (1963)

— Altération de vivres. Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons ou autre objet de consommation par le mélange de substances non malfaisantes, est punie d'un emprisonnement de 11 jours 6…

Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Article 254 — code de la marine marchande (1963)

— Abordage, échouement par négligence de l'équipage. Toute personne de l'équipage autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans excuse, …

Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.

Article 72 — code de la marine marchande (1963)

— Le sauveteur d'une épave a droit à une indemnité calculée en tenant compte : 1° Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ; 2° De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du mat…

Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.

Article 124 — code de la marine marchande (1963)

— Propreté des postes. Le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d'équipage, de ses annexes de ce poste, des objets de couchage et des plats, s…

Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.

Article 115 — code de la marine marchande (1963)

— Contrats collectifs. Des conventions collectives conclues entre les représentants qualifiés des armateurs et des marins devant l'autorité maritime, peuvent déterminer dans le cadre des dispositions légales et réglem…