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Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 15 — code de la marine marchande (1963)
— Conditions d'obtention du titre de nationalité. Pour obtenir la délivrance d'un acte de « congolisation », les navires de mer doivent : 1° Appartenir pour moitié au moins à des nationaux congolais ou à des nationaux…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 206 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations et pouvoirs des capitaines. Dès que le capitaine a connaissance d'une contravention d'un délit ou d'un crime, il procède à une enquête préliminaire. Les circonstances de la contravention, du délit ou du …
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 50 — code de la marine marchande (1963)
— Contrats abusifs ou dolośifs. Toute convention d'assistance ou de sauvetage passé au moment ou sous l'influence du danger peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par le tribunal, s'il estim…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 14 — code de la marine marchande (1963)
— Titre de nationalité. Tout bâtiment congolais prenant la mer doit avoir à bord son titre de nationalité appelé « acte de congolisation ». Un arrêté pris par le ministre chargé de la Marine marchande détermine les ca…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 200 — code de la marine marchande (1963)
— Dispositions particulières. Tout marin breveté, diplômé, certifié ou commissionné, qui est envoyé devant un conseil de discipline perd de ce fait, et jusqu'à ce qu'il ait été statué à son égard, l'exercice des droit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 214 — code de la marine marchande (1963)
— Rôle du capitaine à l'entrée et à la sortie des ports. Est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs, tout capitaine qui ne se tient pas en personne dans son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou …
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 199 — code de la marine marchande (1963)
— Retrait pour cause d'incapacité physique. Lorsqu'un marin se trouve dans l'incapacité physique, constatée par un médecin désigné par l'autorité maritime. d'exercer les droits et prérogatives attachés au brevet, dipl…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 202 — code de la marine marchande (1963)
— Cas des marins non brevetés. Le ministre chargé de la marine marchande peut, pour faute grave dans l'exercice de la profession ou pour incapacité physique dûment constatée par un médecin désigné par l'autorité marit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 203 — code de la marine marchande (1963)
— Tribunaux compétents. La connaissance des contraventions, des délits et des crimes commis à bord des navires congolais appartient aux juridictions de droit commun. Toute condamnation pour contravention, délit ou cri…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 198 — code de la marine marchande (1963)
— La composition et les attributions du conseil de discipline seront fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la marine marchande.
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 205 — code de la marine marchande (1963)
— Procès-verbaux. Les procès-verbaux dûment signés, établis par les officiers et agents visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 204 font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation. Les procès-…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 13 — code de la marine marchande (1963)
— Nationalité du navire. La « congolisation » des navires est l'ensemble des actes administratifs qui confèrent aux bâtiments qui y sont soumis la qualité de bâtiment congolais, donc le droit de porter le pavillon de …
Assistant Mibeko
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