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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 148 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute juridiction d'instruction ou de jugement dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertis…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 122 — code de procedure penale (1963)
1. — En toute matière lorsqu'elle n'est pas de droit, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, à charge pour l'inculpé de prendre l…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 160 — code de procedure penale (1963)
1. — Les juridictions correctionnelles ou de police ont qualité pour constater les nullités visées à l'article 157. 2. — Dans le cas où l'ordonnance qui les a saisies est affectée par cette nullité, elles renvoient la…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT.
Article 739 — code de procedure penale (1963)
1. — Les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont poursuivis, instruits e jugés par les juridiction, de droit commun. 2. — Toutefois, lorsque par décret pris en conseil des ministres, le Gouvernement aura : a)…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 709 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs. 2. — Les assesseurs titulaires et deux asseseurs suppléants sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de la justi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 58 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procurer de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont dessaisis de plein droit à son profit. 2. — Le juge d'instruction accomplit …
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 129 — code de procedure penale (1963)
1. — Après la mise en liberté provisoire, si l'inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction ou la juridiction de ju…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 130 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement. 2. — Le cautionnement garantit : 1° La représentation de l'inculpé à …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 669 — code de procedure penale (1963)
1. — Elle est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit : a) Pour la condamnati…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des incapacités et des incompatibilités
Article 27 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Est incompatible avec l'exercice du commerce, l'exercice des professions suivantes: - fonctionnaire et personnel des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; officier ministériel et auxili…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 95 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est justiciable devant la Haute Cour de justice. La responsabilité pénale du Président de la République peut être engagée en cas de manquement grave à ses devoirs, manifestement incompati…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 670 — code de procedure penale (1963)
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné que par celui-ci, ou s'il est interdit, par son représentant légal; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut…
Assistant Mibeko
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