Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 224 — code de la famille de 1984
Liquidation anticipée par séparation de biens judiciaires. Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite donne lieu de craindre que la continuation du régime ne compromette les i…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 290 — code de la famille de 1984
Effets du placement. Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine ; il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Une expédition de …
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 314 — code de la famille de 1984
Compétence. Les actions relatives à l'obligation alimentaire, légale ou conventionnelle, sont de la compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier. Au choix du créancier d'aliments, l'a…
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 328 — code de la famille de 1984
Placement par décision du Juge des enfants. Lorsque la santé, la sécurité, ma moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées, en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père …
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 337 — code de la famille de 1984
Modification des mesures prises par le Tribunal. Les mesures prises en vertu des articles 335 et suivants peuvent être modifiées par le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District qui les a ordonnées, soit d'of…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 343 — code de la famille de 1984
Obligation de la personne qui a recueilli un enfant d'en faire la déclaration. Toute personne physique ou morale qui a recueilli un enfant mineur sans l'intervention des père et mère ou tuteur doit en faire la déclara…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 395 — code de la famille de 1984
Excuses du tuteur à qui la tutelle est déférée. Si le tuteur est présent à la délibération qui lui confère la tutelle, il doit sur-le-champ et sous peine d'être déclaré irrecevable dans toute réclamation ultérieure, p…
Code > code de la famille de 1984 > Des qualités requises pour succéder
Article 461 — code de la famille de 1984
Caractère personnel de l'indignité. L'indignité est personnelle. Les descendants de l'indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé. Toutefois l'indigne sera privé de l'administration des biens échus à ses en…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 424 — code de la famille de 1984
Biens soumis à un régime particulier de protection. Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposit…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 427 — code de la famille de 1984
Déclaration de placement sous la sauvegarde de justice. Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au Pro…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 429 — code de la famille de 1984
Mandataire. Lorsqu'une personne soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de Justice a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution. Toutefois, si la procurati…
Code > code de la famille de 1984 > Des qualités requises pour succéder
Article 459 — code de la famille de 1984
Indignité. Est indigne de recueillir la succession du de cujus : 1° Celui qui a été condamné pour avoir intentionnellement causé la mort du de cujus ou celle d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint du de cujus …
Assistant Mibeko
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