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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 271 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer congolais, lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 272 — code de la marine marchande (1963)
— Sera également poursuivi et jugé comme pirate : Tout Congolais qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du Gouvernement de la République du Congo, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou …
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 273 — code de la marine marchande (1963)
Seront encore poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer congolais qui, par fraude ou violence envers le capitaine, s'emparerait dudit bâtiment ; 2…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 275 — code de la marine marchande (1963)
— Dans les cas prévus par les paragraphe 1er et 2 de l'article 271, s'il a été commis des dépréduations et violences sans homicides ni blessures, les commandants, les chefs et officiers seront punis de mort, et les au…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 277 — code de la marine marchande (1963)
— Dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l'article 273, la peine sera celle de mort contre les chefs et contre les officiers, et celle des travaux forcés à perpétuité contre les autres hommes de l'équipage. Et si …
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 278 — code de la marine marchande (1963)
— Les complices des crimes spécifiés dans le paragraphe 2 de l'article 270, le paragraphe 3 de l'article 271 dans l'article 272 et le paragraphe 2 de l'article 273 seront punis des mêmes peines que les auteurs princip…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 280 — code de la marine marchande (1963)
— La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Brazzaville, le 4 juillet 1963. Abbé Fulbert Youlou.
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 50 — code de la marine marchande (1963)
— Contrats abusifs ou dolośifs. Toute convention d'assistance ou de sauvetage passé au moment ou sous l'influence du danger peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par le tribunal, s'il estim…
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 1er — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux Etats-Majors, équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes le…
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 3 — code de la marine marchande (1963)
— Dispositions transitoires : Les lois et règlements actuellement en vigueur dans les matières faisant l'objet du présent code et qui ne sont pas contraires à ces dispositions restent applicables jusqu'à leur modifica…
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 8 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation de circulation. La navigation de circulation est celle qui a pour but l'exploitation des propriétés riveraines agricoles ou industrielles ou de parcelles concédées sur le domaine public maritime.
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 4 — code de la marine marchande (1963)
— Définitions. La navigation maritime est celle qui est effectuée sur la mer, dans les ports et rades ainsi que dans les parties des fleuves, rivières et canaux salés, en principe jusqu'au premier obstacle permanent q…
Assistant Mibeko
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