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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 627 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 237 — code de la marine marchande (1963)
— Refus par le capitaine de transporter un prévenu. Tout capitaine requis par l'autorité compétente qui, sans motif légitime refuse de se charger du dossier de l'enquête ou des pièces à conviction ou d'assurer le tran…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 242 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions aux règles sur le commandement. Toute personne qui, sur un navire congolais, exerce sans l'autorisation de l'autorité maritime et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit tout…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 243 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation sans titre. Toute personne qui se livre à une navigation maritime sans être munie, conformément aux lois et règlements d'un titre de navigation ou qui n'exhibe pas celui-ci à la première réquisition de l'…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 247 — code de la marine marchande (1963)
— Embarquement clandestin de marchandises. Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire en vue de les transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est puni d'une amende de …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 250 — code de la marine marchande (1963)
— Vol ou recel d'épaves. Toute personne qui a détourné ou tenté de détourner ou recélé une épave maritime est punie des peines prévues aux articles 401 et 460 du code pénal.
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 251 — code de la marine marchande (1963)
— Perte ou destruction volontaire du navire. Toute personne qui échoue, perd ou détruit volontairement et dans une intention criminelle, un navire quelconque par quelque moyen que ce soit, est punie des peines établie…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 253 — code de la marine marchande (1963)
— Abordage, échouement par négligence du capitaine ou d'un chef de quart. Si l'une des infractions prévues à l'article 252 ou tout autre fait de négligence imputable au capitaine, chef de quart ou pilote, a occasionné…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 255 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations des capitaines après l'abordage. Est puni d'une amende de 36.000 à 540.000 francs et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui après abordage et …
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.
Article Unique — AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.
I. — A compter de la date de publication duprésent avis, l'Andorre est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral faisant l'objet de l'annexe A des avis nos 341 et 342. # En conséquence : 1° Les relations financièr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 258 — code de la marine marchande (1963)
— Procédure. En ce qui concerne les délits prévus par les articles 252 à 257, l'autorité maritime ne peut saisir le procureur de la République qu'au vu d'une enquête contradictoire effectuée par ses soins, dans les co…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 260 — code de la marine marchande (1963)
— Instigateurs d'infractions maritimes. Est punie de la peine de 1 an à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 36.000 à 540.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, étant à terre ou…
Assistant Mibeko
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