Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 152 — code de la famille de 1984
Comparution personnelle - Procuration: Les futurs époux se présentent personnellement devant l'Officier de l'Etat-Civil au jour et à l'heure fixés par lui ; ils sont assistés chacun de deux témoins majeurs. Toutefois,…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités de recevoir relatives à certaines personnes.
Article 646 — code de la famille de 1984
Personnes ayant prescrit un traitement et ministres du culte. Toute personne qui a prescrit le traitement appliqué au testateur pendant la maladie dont il est mort ne peut profiter des dispositions testamentaires pris…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 80 — code de la famille de 1984
Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 20 — code de la famille de 1984
Lorsque l'image d'une personne est exposée ou mise en vente sans l'assentiment de cette personne, en dehors des cas visés à l'article qui précède, celle-ci peut exiger qu'il soit mis fin à l'exposition ou la mise en v…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 373 — code de la famille de 1984
De la tutelle des ascendants. Lorsque le survivant des père et mère n'a pas choisi de tuteur, la tutelle de l'enfant est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché. En cas de concurrence entre l…
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 106 — code de la famille de 1984
Fixation légale du domicile. Sont domiciliés : 1° La femme mariée au domicile du mari ou dans celui qui a été choisi d'un commun accord, sauf autorisation judiciaire de domicile séparé ; 2° Le mineur non émancipé chez…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 97 — code de la famille de 1984
Immutabilité du nom. Nul ne peut porter de noms patronymiques ni de prénoms autres que ceux exprimés dans l'acte de naissance. Il est expressément défendu à tous officiers publics et agents de l'Etat de désigner une p…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 557 — code de la famille de 1984
Succession dévolue à une personne mariée. Chacun des époux peut procéder seul au partage des biens à lui échus par voie de succession.
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 153 — code de la famille de 1984
Echange de consentements. L'Officier de l'Etat-Civil après avoir donné lecture des articles 166 alinéa 1,167, 168, 169, 171 et 178 reçoit de chaque partie, l'une après l'autre, les déclarations qu'elles veulent se pre…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 313 — code de la famille de 1984
Indisponibilité de la créance d'aliments. S'il n'en est autrement décidé par la loi, l'obligation alimentaire est intransmissible. Elle est incessible, insaisissable et exclusivement attachée à la personne du créancie…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 495 — code de la famille de 1984
Saisine - transmission de plein droit de l'actif et du Passif. Par le seul effet de l'ouverture de la succession, tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments
Article 688 — code de la famille de 1984
Règle de fond. Toute personne ne peut attribuer à titre gratuit, pour le temps où il n'existera plus que les 20% de ses biens.
Assistant Mibeko
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