Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 333 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 345 — code de la famille de 1984
Réclamation de la garde par les parents. - Lorsque la garde d'un enfant, confiée par ses père et mère ou tuteur, ou par décision de justice, à une personne physique ou morale, est réclamée par lesdits père, mère ou tu…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 412 — code de la famille de 1984
Pouvoir de transiger. Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur sans avoir au préalable, arrêté les clauses de la transaction en accord avec le subrogé tuteur et le conseil de famille et, obtenu l'approbation du pr…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 419 — code de la famille de 1984
Incapacité de certains majeurs. A dix-huit ans accomplis, les personnes de l'un ou de l'autre sexe, sont majeures et capables de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'u…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 432 — code de la famille de 1984
Fin de la sauvegarde de Justice. Le régime de protection prévue à la présente section prend fin lorsque l'hospitalisation ou les soins cessent par le retour à la santé constaté par le Juge. Celui-ci saisi par requête …
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 453 — code de la famille de 1984
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 580 — code de la famille de 1984
Mode d'exécution du rapport. Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant. Toute clause imposant à l'héritier le rapport en nature est nulle. Toutefois, l'héritier a la faculté de faire le rapport en nature du bien donné s…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 621 — code de la famille de 1984
Epuisement de la quotité disponible par les donations. Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, l'exécution des libéralités testamentaires ne peut être demandée.
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 622 — code de la famille de 1984
Réduction des legs. Lorsque les libéralités testamentaires excèdent, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction est, …
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions de forme.
Article 651 — code de la famille de 1984
Nullité de principe. La donation dépourvue des formes légales est radicalement nulle et peut être réparée par aucun acte confirmatif ; il faut qu'elle soit refaite en forme légale. Toutefois la confirmation ou rectifi…
Code > code de la famille de 1984 > Des obligations du donataire.
Article 686 — code de la famille de 1984
Exécution des charges. Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l'intérêt du donataire, soit au profit d'un tiers.
Assistant Mibeko
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