Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 20 — code de la famille de 1984
Lorsque l'image d'une personne est exposée ou mise en vente sans l'assentiment de cette personne, en dehors des cas visés à l'article qui précède, celle-ci peut exiger qu'il soit mis fin à l'exposition ou la mise en v…
Code > code de la famille de 1984 > Des qualités requises pour succéder
Article 459 — code de la famille de 1984
Indignité. Est indigne de recueillir la succession du de cujus : 1° Celui qui a été condamné pour avoir intentionnellement causé la mort du de cujus ou celle d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint du de cujus …
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 343 — code de la famille de 1984
Obligation de la personne qui a recueilli un enfant d'en faire la déclaration. Toute personne physique ou morale qui a recueilli un enfant mineur sans l'intervention des père et mère ou tuteur doit en faire la déclara…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités de recevoir relatives à certaines personnes.
Article 646 — code de la famille de 1984
Personnes ayant prescrit un traitement et ministres du culte. Toute personne qui a prescrit le traitement appliqué au testateur pendant la maladie dont il est mort ne peut profiter des dispositions testamentaires pris…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 392 — code de la famille de 1984
Destitution prononcée par le conseil de famille – modalités. modalités. Toutes les fois qu'il y a lieu à la destitution du tuteur, elle est prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteu…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 398 — code de la famille de 1984
Rôle et obligation du tuteur - Inventaire. Le tuteur représente le mineur sans tous les actes civils. Il administre ses biens en bon père de famille et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvai…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 405 — code de la famille de 1984
Actes du tuteur soumis à autorisation ou nécessitant la présence du subrogé tuteur. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, donner à bail les immeubles et fonds de commerce du mineur lorsque…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 428 — code de la famille de 1984
Effets de la mesure de placement. Le majeur placé sous la sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 80 — code de la famille de 1984
Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 365 — code de la famille de 1984
Obligations de comparaître et sanctions. Les parents, alliés ou amis, ainsi convoqués sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Le mari peut représenter sa femme ou réciproquement. Toute personne convoquée qui…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 335 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le Tribunal en cas de déchéance et de retrait total. Dans le cas de déchéance du père ou de la mère et dans celui de retrait total des droits de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns …
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 152 — code de la famille de 1984
Comparution personnelle - Procuration: Les futurs époux se présentent personnellement devant l'Officier de l'Etat-Civil au jour et à l'heure fixés par lui ; ils sont assistés chacun de deux témoins majeurs. Toutefois,…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.