Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 74 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsqu'un naviré a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage est proposée par l'autorité maritime en tenant compte de l'ense…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De la constatation des infractions
Article 34 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les infractions à la présente loi sont constatées sur procès-verbaux dressés par les agents ou les mandataires dûment habilités du ministère chargé des petites et moyennes entreprises.
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 139 — code de la marine marchande (1963)
— Marin débarqué blessé ou malade dans un port étranger. Le marin blessé ou malade qui a été débarqué pour traitement dans un port étranger, a droit aux soins et aux salaires jusqu'à son retour dans un port du Congo, …
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 279 — code de la marine marchande (1963)
— Destination du produit de la vente des navires capturés. Le cas échéant, le produit de la vente des navires capturés pour cause de piraterie sera versé au compte « aide aux marins et à leurs familles » prévu à l'art…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 43 — code de la marine marchande (1963)
— Règles de sécurité particulières à certains navires de plaisance. Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les règles relatives à la sécurité et à la navigation, applicables aux embarcat…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 39 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Le retrait de l'accompagnement et de l'appui est la perte partielle du bénéfice des mesures prévues dans la présente loi. Il est prononcé lorsque le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une suspension temporaire n'est pa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 45 — code de la marine marchande (1963)
— Rémunération d'assistance. Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération. Aucune rémunération n'est due si le concours prêté reste sans résultat utile. En …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Sont régies par la présente loi : - les très petites entreprises ; - les petites entreprises ; - les moyennes entreprises.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'information et du conseil de base
Article 15 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises doivent bénéficier d'informations et de conseils de base leur permettant de mieux connaître et respecter leurs obligations administratives, juridiques, fiscales, compt…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance à la gestion
Article 16 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises bénéficient de l'assistance à la gestion dont la finalité est de renforcer leurs capacités managériales en vue d'améliorer en permanence la gouvernance d'entreprise. L…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'encadrement général et spécifique
Article 13 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
A travers l'encadrement spécifique, l'Etat renforce les capacités des très petites, petites et moyennes entreprises relevant de secteurs stratégiques ou spécialement désignés ainsi que de celles qui assurent une valor…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'encadrement général et spécifique
Article 12 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'encadrement général comprend, outre les dispositions des chartes communautaires et nationales des investissements, toutes les mesures juridiques, administratives, techniques, managériales et financières pouvant être…
Assistant Mibeko
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