Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 221 — code de la famille de 1984
Liquidation par voie de justice. Au cas où les intéressés ne parviendraient pas à régler à l'amiable la liquidation de la communauté, la partie la plus diligente saisit le Président du Tribunal Populaire de Village-Ce…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 316 — code de la famille de 1984
Décharge ou Réduction. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 200 — code de la famille de 1984
Transformation de la demande de séparation en divorce. Il est permis, en tout état de cause, à l'époux demandeur de transformer sa demande de séparation de corps en demande de divorce, à l'époux défendeur de répondre …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 504 — code de la famille de 1984
Prorogation du délai d'option. Hors les cas prévus à l'article précédent, le successible conserve, même après l'expiration du délai fixé à l'article 502, le droit d'accepter sous bénéfice d'inventaire ou de renoncer, …
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 547 — code de la famille de 1984
Exercice des droits indivis - Pertes et profits. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires, et les actes…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 402 — code de la famille de 1984
Emploi de l'excédent des revenus. Ce Conseil détermine positivement la somme à laquelle commence pour le tuteur l'obligation d'employer l'excédent de revenus sur la dépense ; cet emploi doit être fait dans le délai de…
Code > code de la famille de 1984 > Des partages d'ascendants.
Article 795 — code de la famille de 1984
Omission d'un enfant. Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants existant à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, et s'il n'existe pas au moment de l'ouverture de la succession des biens no…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 98 — code de la famille de 1984
Changement de prénoms. Les prénoms figurant dans un acte de naissance peuvent, en cas d'intérêt légitime, être modifiés à la requête de l'intéressé, par jugement du Tribunal Populaire de Quartier ou de Village-Centre …
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 620 — code de la famille de 1984
Ordre de réduction des libéralités. Il n'y a lieu à réduire les donations entre les vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires et, lorsqu'il y a lieu à cette r…
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 470 — code de la famille de 1984
Partage par souche. Dans tous les cas où la représentation est permise, le partage s'opère par souche. Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche et le…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 657 — code de la famille de 1984
Validité du don manuel. Le don manuel est la donation d'un meuble corporel réalisée par simple tradition, par dérogation aux règles édictées aux articles 648 et 649.
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 552 — code de la famille de 1984
Provision sur droits indivis. Le conjoint survivant et tout héritier peuvent être autorisés par le Juge du lieu d'ouverture de la succession statuant sur requête à percevoir des débiteurs de la succession ou de déposi…
Assistant Mibeko
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