Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Règles générales.
Article 650 — code de la famille de 1984
Acceptation de donation. La donation n'engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée par le donataire ; l'acceptation est faite dans la même forme que la donation. L'accept…
Code > code de la famille de 1984 > De l'incapacité du mineur.
Article 352 — code de la famille de 1984
Droits du mineur de plus de 16 ans au regard de son contrat de travail. A partir de l'âge de seize ans, le mineur conclut son contrat de travail et le rompt avec l'assistance de son représentant légal. A partir de l'â…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 204 — code de la famille de 1984
Conversion de la séparation de corps en divorce. Après trois années à compter du jour où le jugement de séparation de corps aura été transcrit, la séparation pourra être convertie en divorce. - La conversion, si elle …
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités absolues
Article 156 — code de la famille de 1984
Cas de nullités absolues. `La nullité du mariage doit être prononcée :` 1° lorsqu'il a été contracté sans le consentement de l'un des époux ; 2° lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent ; 3° lorsque l'un de…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 263 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation. La filiation maternelle ou paternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par l'acte de naissance ou par une déclaration judiciaire homologuée.
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 418 — code de la famille de 1984
Capacité du mineur émancipé. Le mineur émancipé est capable comme un majeur de faire tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins pour se marier ou se donner en adoption observer les même règles que s'il n'était…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 767 — code de la famille de 1984
Caractère personnel des pouvoirs. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passent point à ses héritiers.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 565 — code de la famille de 1984
Lots. Les lots sont fermés dans les conditions prévues au Code de procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière. Les intéressés peuvent convenir de leur attribution ; à défaut d'accord, les lots sont tir…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 486 — code de la famille de 1984
Cas particulier - Capital décès. Pensions et Rentes. Lorsque les biens de la succession se composent d'un capital décès, de pensions ou de rentes, le conjoint survivant, s'il se trouve en présence des enfants et autre…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 30 — code de la famille de 1984
Rôle du Juge. Une fois par an, obligatoirement et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Président du Tribunal Populaire du Village-Centre ou de Quartier procède à la vérification des registres de l'Etat-Civil de l…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 815 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires au Titre X. Les règles relatives à l'autorité parentale s'appliqueront à tous les enfants mineurs quelle que soit la date de leur naissance. Le présent Code s'appliquera aux administrations légale…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 613 — code de la famille de 1984
Définition de la réserve. La réserve est la portion des biens indisponibles de la succession qui doit être attribuée aux héritiers légaux tels que déterminés par les articles 462 à 494 du présent Code.
Assistant Mibeko
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