Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 634 — code de procedure penale (1963)
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'u…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 229 — code de la marine marchande (1963)
— Ivresse pendant le quart, ivresse habituelle. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout capitaine qui s'est trouvé en état d'ivresse à bord de son navire, et tout officier, maître ou homme d'équipage q…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 609 — code de procedure penale (1963)
Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 608 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circoncription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fon…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 345 — code de procedure penale (1963)
I. — Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander …
Code > code de procedure penale (1963) > De la composition de la chambre des appels correctionnels.
Article 446 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre des appels correctionnels est composée du président de la cour d'appel et de deux conseillers. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement du président de la cour d'appel, celui-ci est remplacé, d'office pa…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 709 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs. 2. — Les assesseurs titulaires et deux asseseurs suppléants sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de la justi…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 467 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le contrevenant ayant acquiescé ne s'est pas acquitté dans le délai de dix jours suivant l'acquiescement, l'ordonnance à force exécutoire et la contrainte par corps peut être exécutée dans les conditions prévu…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 610 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout citoyen congolais qui en dehors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi congolaise peut être poursuivie et jugé par les juridictions congolaises. 2: — Tou…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 669 — code de procedure penale (1963)
1. — Elle est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit : a) Pour la condamnati…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour criminelle des mineurs.
Article 706 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président de la cour criminelle des mineurs et la cour criminelle des mineurs exercent respectivement les attributions dévolues par les disposition du présent code au président de la cour criminelle et à la co…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 551 — code de procedure penale (1963)
Dans tous les cas ou la cour suprême est autorisée à choisir un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d'une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du conseil …
Assistant Mibeko
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