Les conditions de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs, provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national, sont fixées par la loi. Toute pollution ou destruction résultant d'une activité économique, donne lieu à compensation. La loi détermine la nature des mesures compensatoires et les modalités de leur exécution.