Code
Article 11
Republique du Congo Constitution 2015Toute personne arrêtée est informée du motif de son arrestation et de ses droits dans une langue qu'elle comprend.
Tout acte de torture, tout traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdit.
Le pouvoir judiciaire, gardien des libertés individuelles, assure le respect de ce principe dans les conditions fixées par la loi.