Code
Article 171
Republique du Congo Constitution 2015Le Président de la République garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline et comme organe de gestion de la carrière des magistrats.
Le Conseil supérieur de la magistrature, sous l'autorité du Président de la République, peut prendre toutes mesures pouvant contribuer au fonctionnement régulier des Cours et Tribunaux.