Code
Article 169
Republique du Congo Constitution 2015Le pouvoir judiciaire ne peut empiéter ni sur les attributions du pouvoir exécutif, ni sur celles du pouvoir législatif.
Le pouvoir exécutif ne peut ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice ou s'opposer à l'exécution d'une décision de justice.
Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice ou s'opposer à l'exécution d'une décision de justice.
Toute loi dont le but est de fournir la solution à un procès en cours est nulle et de nul effet.