Il est institué un Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est le Premier Vice-président. Il peut suppléer le Président de la République dans la présidence des réunions du Conseil supérieur de la magistrature. Le Premier Président de la Cour suprême, le Procureur général, le Vice-président, le Premier Avocat général sont membres de droit du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont placés magistrats hors convention. La loi fixe les modalités de cessation des fonctions des magistrats placés hors convention.